Skip to content
24
octobre
2022

Mise en garde à l’égard des maîtres d’ouvrage trop pressés de se débarrasser de leur entrepreneur/architecte/conseil technique sur chantier ; les conséquences de leur précipitation peuvent être irréversibles !

Baux, Construction et Immobilier
Litige de construction

Une demande de résolution pour faute peut être définitivement fermée à un maître d’ouvrage trop pressé de se débarrasser de son prestataire, quand bien même ce sont des manquements imputables à ce dernier qui ont, dans les faits, fondé la résiliation.

Tel est l’enseignement rappelé par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut dans une affaire récente en matière de construction, dont les faits se présentent comme suit.

Le 5 mars 2020, lors d’un d’une réunion sur chantier, un maitre d’ouvrage annonce de vive voix sa volonté de rompre sa collaboration avec son bureau d’étude, dès lors qu’il n’est manifestement pas satisfait de ses prestations.

Le jour-même, le bureau d’étude adresse le courriel suivant au maitre de l’ouvrage (nous soulignons) :

« Suite à notre entrevue de ce jour, je prends acte de votre souhait d’arrêter notre collaboration pour des raisons qui vous sont propres.

J’accepte cela. Comme discuté cette après-midi, je vous fais une proposition pour solder nos interventions sur votre chantier.

Sur les deux factures en annexe qui représente un montant H.T.V.A. de 30.000 euros, je vous concède une note de crédit de 25 pour cent soit 7.500 euros H.T.V.A.

(…)

En cas d’accord de votre part, je vous demande de payer l’incontestablement dû.

(…)

J’espère que cette proposition vous conviendra (…) ».

Le courriel étant laissé sans réponse, une mise en demeure de paiement est rapidement envoyée au maitre d’ouvrage par le bureau d’étude.

Le 17 avril 2020, le conseil du maitre d’ouvrage conteste la mise en demeure, en prétextant que les modalités de résiliation devaient encore être définies au regard des manquements imputables au bureau d’étude, sans toutefois que ceux-ci soient étayés de manière précise.

Le juge saisi de l’affaire en juin de la même année constate en synthèse que :

  • il n’est pas démontré que le contrat ait pris fin de l’accord des parties (mutuus dissensus), dès lors que la proposition amiable formulée n’a jamais été acceptée par le maitre d’ouvrage (« En cas d’accord de votre part ») ;
  • le maitre d’ouvrage ne prouve pas que son choix de rompre le contrat doit s’interpréter comme une résolution extrajudiciaire aux torts du bureau d’étude (1184 Code civil), en ce que, notamment :
  • aucune mise en demeure, préalable à la notification de 5 mars 2020, étayant des manquements contractuels et enjoignant au bureau d’étude d’y remédier, n’est produite au dossier ;
  • l’affirmation selon laquelle la volonté du maitre d’ouvrage de rompre le contrat, annoncée le jour même, reposait sur des motifs de convenance personnelle n’a pas été contestée in tempore non suspecto (« raisons qui vous sont propres ») ;
  • le dossier produit par le maitre d’ouvrage ne permet pas de justifier l’existence de manquements « suffisamment graves ».

En l’absence de preuve que la décision de rupture du lien contractuel était motivée par des manquements contractuels graves dans le chef de l’entrepreneur, le juge a considéré que le maitre d’ouvrage a usé de la faculté de résiliation conformément à l’article 1794 du Code civil, soit pour convenance personnelle, etil l’a condamné au paiement des prestations accomplies et d’une indemnité couvrant le manque à gagner du bureau d’étude.

Cela étant, la décision aurait sans doute été tout autre si le maitre d’ouvrage était parvenu à rendre vraisemblables des manquements graves en produisant des pièces probantes, même pour la première fois au terme de la procédure.

Quoiqu’il en soit, ce jugement nous confirme à quel point il convient de rester prudent avant de rompre un contrat d’entreprise et de faire preuve d’une extrême diligence dans les échanges entre parties (surtout entre entreprises, comme en l’espèce).

En définitive, en cas de difficultés sur un chantier, veillez à consulter, en temps utile, un avocat spécialisé, qui pourra vous assister en vue de préparer un dossier bien ficelé et vous permettra ainsi d’éviter de fâcheuses conséquences, comme l’atteste à l’évidence la décision analysée ci-avant.

Me David BLONDEEL & Me Fabien SMETS

Partager :

 | 

Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
Vous êtes propriétaires d’un bien immeuble et avez établi un contrat de bail avec un locataire ? Néanmoins, malgré le fait...
<strong>Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?</strong>
Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?
Dans le cadre d’un contrat de construction, l’architecte est investi de diverses missions à l’égard du maître de l’ouvrage et,...
Quelle est la durée de mon contrat de bail ?
Quelle est la durée de mon contrat de bail ?
Que vous soyez bailleur ou locataire, la durée du contrat de bail est un élément essentiel du contrat. En effet,...
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Lorsque vous décidez de louer votre bien, il est primordial de conclure un bon contrat de bail avec votre locataire...
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Dans un précédent article, nous avons analysé la problématique du défaut de paiement des loyers afférents aux baux commerciaux dans...
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La question est uniquement pertinente pour les SA puisque, dans le cadre du CSA, le législateur a supprimé, à tort...
Que faire si un bien acheté n’est pas conforme à sa description ?
Que faire si un bien acheté n’est pas conforme à sa description ?
Vous avez acheté, auprès d’un vendeur professionnel, un bien qui ne correspond pas à sa description, voire qui s’avère inutilisable ?...
Tout savoir sur la location-gérance d’un fonds de commerce
Tout savoir sur la location-gérance d’un fonds de commerce
Vous envisagez de racheter un fonds de commerce mais vous voulez être sûr de ce qui vous attend avant de...
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
La relation contractuelle entre parties ne s’épanouit pas toujours comme prévu… Dans le cas d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle,...
<strong>Le remplacement extrajudiciaire</strong>
Le remplacement extrajudiciaire
En quoi consiste le remplacement extrajudiciaire ? Le remplacement extrajudiciaire (ou remplacement unilatéral) permet au créancier d’une obligation contractuelle de substituer...
Payement des loyers en période COVID, premiers jugements en appel et finalement… qu’en est-il des loyers en temps de pandémie ?
Payement des loyers en période COVID, premiers jugements en appel et finalement… qu’en est-il des loyers en temps de pandémie ?
On le sait, la pandémie de la covid-19 n’a pas épargné nos commerçants, et la question relative à l’obligation du...
Vices cachés en matière immobilière – Comment faire appel à la garantie ?
Vices cachés en matière immobilière – Comment faire appel à la garantie ?
Lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, il est naturellement important d’être vigilant aux imperfections pouvant toucher l’immeuble. Toutefois,...
Comment renouveler son bail commercial sans se planter ? Tour d’horizon sur les délais, conditions du renouvellement (oui, c’est l’occasion de renégocier) et mentions obligatoires.
Comment renouveler son bail commercial sans se planter ? Tour d’horizon sur les délais, conditions du renouvellement (oui, c’est l’occasion de renégocier) et mentions obligatoires.
Le renouvellement du contrat de bail commercial n’est pas automatique. Ce type de contrat est encadré par une série de...
Comment suspendre vos prestations lors de problèmes de chantier
Comment suspendre vos prestations lors de problèmes de chantier
En tant qu’entrepreneur, vous vous demandez comment réagir en présence d’un maître d’ouvrage qui refuse de payer vos factures d’avancement...
Action directe du sous-traitant
Action directe du sous-traitant
Vous avez sous-traité pour un entrepreneur principal et celui-ci est dans l’impossibilité de vous payer en raison des créances qu’il...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.