Nommé administrateur à votre insu : six mois pour réagir, et ce qu'il reste possible après

Une décision récente d'un tribunal de l'entreprise rappelle une règle que beaucoup d'actionnaires découvrent trop tard : la contestation d'une décision d'assemblée générale se périme en six mois, et le compteur ne démarre pas à la publication au Moniteur belge.

Le scénario, en une phrase

Un matin, un associé consulte les publications de sa société aux annexes du Moniteur belge et y découvre son nom, en qualité d'administrateur, à la suite d'une assemblée générale à laquelle il affirme n'avoir jamais participé.

Ce n'est pas un cas d'école. Un tribunal de l'entreprise vient de rendre une décision sur ce type de situation et elle contient un avertissement que tout actionnaire devrait connaître : la contestation d'une décision d'assemblée générale se périme en six mois, et le compteur démarre bien plus tôt que la plupart des dirigeants ne l'imaginent.

Ce qui s'est passé

Dans cette affaire, un associé minoritaire, également directeur administratif d'une SRL, est publié comme administrateur de la société. Il soutient n'avoir jamais été convoqué à l'assemblée, n'y avoir jamais assisté et n'avoir jamais signé le procès-verbal.

Le dirigeant majoritaire produit de son côté un exemplaire du même procès-verbal portant la signature de l'intéressé. Il démontre surtout avoir envoyé ce document par courrier recommandé, quelques jours avant la date de l'assemblée.

Environ six mois plus tard, l'associé lance une citation. Il demande l'annulation de la décision, la reconnaissance du procès-verbal comme un faux, la rectification de la publication et une indemnisation.

La règle qui fait mal : six mois, pas un jour de plus

Le Code des sociétés et des associations permet de faire annuler une décision d'assemblée générale, notamment lorsqu'elle a été adoptée irrégulièrement ou dans une intention frauduleuse (article 2:42). L'action se porte devant le tribunal de l'entreprise et doit être dirigée contre la société elle même, pas contre le dirigeant (articles 2:44 et 2:45). En cas d'urgence, une suspension peut être demandée en référé (article 2:46).

Mais l'article 2:143 du même code enferme cette action dans un délai de six mois. Ce délai court à partir du moment où la décision vous est opposable ou, plus tôt encore, à partir du moment où vous en avez connaissance.

Ce n'est pas une prescription ordinaire. Le tribunal rappelle qu'il s'agit d'un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne s'interrompt pas et ne se suspend pas. Une mise en demeure, une négociation ou un échange de courriers entre avocats ne vous font gagner aucun jour.

Le vrai piège : le point de départ

Beaucoup de dirigeants raisonnent à partir de la date de publication au Moniteur belge. C'est une erreur.

Dans cette affaire, le tribunal ne retient pas la publication mais la réception du courrier recommandé contenant le procès-verbal signé. Ce courrier avait été envoyé avant même la tenue de l'assemblée. En accordant un délai d'acheminement généreux, le tribunal fixe la connaissance à une date antérieure de quelques jours à la publication. Résultat : la citation, lancée six mois après cette date, arrive trop tard de très peu et l'annulation n'est jamais examinée sur le fond.

Un détail procédural mérite d'être connu : c'est à celui qui invoque la tardiveté de prouver le point de départ du délai. Encore faut il, lorsqu'on est de l'autre côté, contester la réception d'un courrier de façon précise et documentée. Une dénégation vague ne suffit pas.

Passé six mois, tout n'est pas perdu

C'est l'enseignement le plus utile de cette décision. La forclusion de l'action en annulation ne ferme pas les autres portes.

La procédure de faux civil

Lorsqu'une signature est contestée, le Code judiciaire organise une procédure spécifique, l'inscription en faux (articles 895 et suivants). Elle obéit à ses propres règles. Dans cette affaire, le tribunal l'ouvre : il convoque les parties en personne, ordonne la production de l'original du procès-verbal et transmet le dossier au ministère public. Le débat sur l'authenticité de la signature se poursuit donc, alors même que l'annulation est écartée.

Le retrait de la publication

Le Code des sociétés impose de publier la nomination des administrateurs, mais il n'exige que les nom et prénom, pas l'adresse privée. Dans cette affaire, l'adresse publiée était en outre celle d'un tiers. Le tribunal ordonne la rectification et, point important pour les dirigeants, il condamne la société seule, car c'est à elle qu'incombe la publication.

La responsabilité du dirigeant

Une action en responsabilité contre celui qui a fait publier la nomination reste envisageable, comme le dépôt d'une plainte pénale pour faux et usage de faux.

Pourquoi il faut réagir vite, même si vous pensez que c'est symbolique

Figurer au Moniteur belge comme administrateur n'est pas une formalité. Pendant toute la période publiée, vous êtes exposé au régime de responsabilité des dirigeants prévu par le Code des sociétés et des associations. Si la société connaît des difficultés, cette exposition devient très concrète : dettes sociales et fiscales, actions des créanciers, conséquences en cas de faillite.

Dans l'affaire commentée, la société était d'ailleurs en réorganisation judiciaire au moment des faits. C'est souvent dans ce contexte que ce type de nomination apparaît.

Les cinq réflexes à retenir

• Surveillez les publications de vos sociétés aux annexes du Moniteur belge, au moins une fois par trimestre. Cela prend cinq minutes et évite de découvrir le problème trop tard.

• Conservez et datez tout. Enveloppes, accusés de réception, courriels, messages. Le procès se jouera sur la date à laquelle vous avez su.

• Ne laissez jamais traîner un procès-verbal reçu par recommandé. Le recevoir, même avant l'assemblée, peut suffire à faire courir le délai.

• Réagissez par écrit et immédiatement, en contestant précisément ce que vous contestez.

• Consultez avant l'expiration des six mois, pas après. Passé ce cap, la stratégie change complètement et devient plus lourde.

Ce que nous ferions à votre place

Nous ne miserions pas tout sur l'annulation. Nous engagerions en parallèle, dès le départ, l'action en annulation contre la société et la contestation de la signature, et nous demanderions immédiatement le retrait de la publication litigieuse. Cette dernière demande est souvent la plus urgente en pratique, car c'est elle qui met fin à votre exposition.

Nous ferions aussi vérifier tous les actes adoptés sur la base de la décision contestée. Une nomination irrégulière contamine rarement un seul document.

À vérifier au cas par cas

La décision commentée est un jugement avant dire droit, non publié et susceptible de recours. Elle ne tranche pas expressément la question de savoir si une fraude peut faire échec au délai de six mois. Chaque dossier appelle donc une analyse propre, notamment sur la date exacte de la connaissance et sur l'opportunité d'un volet pénal.

Une question sur votre situation

Vous découvrez une nomination que vous n'avez pas acceptée, vous contestez la signature d'un procès-verbal d'assemblée générale ou vous voulez faire rectifier une publication aux annexes du Moniteur belge. Pour toute question relative à ces situations, contactez Maître David Blondeel, avocat expert en droit des sociétés.

Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l'examen de votre situation.