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31
octobre
2021

Prime "corona" : pensez-y avant le 31 décembre 2021 !

Travail et Sécurité sociale

Les résultats de votre entreprise sont bons en dépit de la pandémie de COVID-19 ? Octroyez à vos travailleurs une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales personnelles avant le 31 décembre 2021 !

En quoi consiste-t-elle ?

Un arrêté royal du 21 juillet 2021 adopté en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit qu’une prime dite « prime corona », d’un montant de 500 euros nets maximum, peut être accordée aux travailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation à validité limitée (31 décembre 2022), dans un objectif de soutien à la relance de l’économie après la crise.

Afin de maximiser l’avantage net pour le salarié, cette prime est exclue de la notion de rémunération en droit de la sécurité sociale et ne fait donc l’objet d’aucune cotisation personnelle pour le travailleur. Exonérée d’impôts sur les revenus, la prime corona est complètement déductible pour l’employeur mais sera soumise à une cotisation patronale de sécurité sociale réduite de 16,5% en vue du financement de la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions d’octroi ?

  • La prime corona peut être accordée aux travailleurs, en complément de la marge salariale de 0,4% pour la période 2021-2022, lorsque l’entreprise a enregistré de bons résultats durant la crise. Cette notion de « bons résultats » n’est cependant pas définie dans les textes légaux. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l’octroi de cette prime ;
  • L’attribution d’une prime corona doit faire l’objet d’une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou – à défaut de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel habituellement non visée par une telle convention – d’un accord individuel écrit ;
  • Son montant ne peut pas dépasser 500 euros nets ;
  • Elle doit être émise entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 ;
  • Elle prend uniquement la forme de chèques consommation, en format papier ou électronique, d’un montant maximal de 10 euros/chèque, qui ne pourront être utilisés que jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • La prime corona pourra être dépensée dans les mêmes lieux que le chèque consommation, et leur utilisation à tous les deux est étendue aux établissements qui ont dû être fermés pour une période obligatoire pendant la pandémie, tels que les établissements du secteur Horeca, les commerces de détail proposant des biens (et service de réparation), les centres de bien-être, parcs d’attraction, plaines de jeux, zoos, parcs animaliers, cinémas et autres établissements culturels, les salles de bowling, piscines, centres de fitness et associations sportives (pour lesquels il existe une fédération reconnue ou subventionnée), les instituts de beauté et de pédicure non-médicale, salons de manucure, de massage, de coiffure, barbiers et studios de tatouage et de piercing, les auto-écoles, etc.

Vous voulez en savoir plus sur l’octroi de la prime corona ? N’hésitez pas à nous contacter au 064 70 70 70 ou à contacter directement l’un de nos associés en droit social, Marina Angelini ([email protected]) ou Mikaël Glorieux ([email protected])  ! Nous nous ferons un devoir de vous assister !

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