Puis-je céder mon contrat de bail commercial ?

Vous êtes locataire et souhaitez céder votre contrat de bail commercial ; comment procéder ?

Selon le droit commun, le principe est la liberté : le locataire est libre de céder son contrat de bail commercial sans obtenir l’aval de son bailleur à cette fin. Néanmoins, afin que cette opération soit opposable au bailleur, le locataire doit prendre soin de lui notifier la cession par courrier recommandé avec accusé de réception.

Soyez attentifs au fait que, comme pour tout contrat, les parties peuvent insérer dans le contrat de bail une clause d’interdiction de cession.

Dans ce cas, l’autorisation du bailleur est nécessaire pour pouvoir céder le contrat de bail, à moins que le fonds de commerce ne soit simultanément cédé, faisant alors obstacle à la clause d’interdiction. Le bailleur ne peut alors s’y opposer que si sa famille ou lui-même résident dans l’immeuble loué.

Lorsque le contrat de bail contient une clause d’interdiction valable et que le fonds de commerce n’est pas simultanément cédé, le locataire veillera à signifier le projet de cession au bailleur par lettre recommandée ou exploit d’huissier, avant que le bail ne soit effectivement cédé. Le bailleur peut ensuite s’y opposer pour de justes motifs qu’il doit formuler dans un délai de 30 jours. Il peut également valablement s'opposer à cette opération si le locataire est dans les lieux depuis moins de deux ans ou jouit d'un renouvellement de bail de moins de deux ans.

Si le désaccord persiste, le locataire dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette opposition en justice.

Il est donc primordial de bien prendre connaissance de l’ensemble des termes et clauses de votre contrat de bail commercial et, au besoin, de les négocier. Cela est d’autant plus important lorsque l’on sait qu’une cession de bail ne décharge pas le locataire cédant, mais le rend solidairement et indivisiblement responsable avec le cessionnaire, repreneur du bail, pendant toute la durée de celui-ci, à moins, à nouveau, que les parties en conviennent autrement.

En cas de doute ou pour toute question complémentaire, nos avocats spécialisés en droit du bail commercial se tiennent à votre entière disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

Me David BLONDEEL & Me Hillary HASE