Crise énergétique, pandémie, insécurité… Il devient véritablement difficile pour les entreprises de s’en sortir indemnes. Plus que jamais, elles appellent à l’aide et sollicitent des allègements de charges.
Parmi ces aides, se trouve la réduction de leurs loyers consentie par leurs bailleurs. Mais disposent-elles légalement de la faculté de revoir leur loyer à la baisse ? Peuvent-elles l’imposer à leur bailleur ?
La matière des baux commerciaux se compose de règles impératives, extrêmement strictes et rigoureuses.
Plusieurs possibilités s’offrent néanmoins aux locataires commerciaux désireux de payer un loyer moins élevé.
Avant toute chose, il faut rappeler que les parties peuvent évidemment convenir d’ajuster le loyer à un niveau qui leur convient mutuellement.
Par ailleurs, la loi prévoit une faculté de révision du loyer, tant à la hausse qu’à la baisse, que chaque partie peut actionner. Toutefois, et à nouveau, cette faculté répond à des conditions très strictes.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un montant, la révision du loyer doit faire l’objet d’une demande devant le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble loué. Cette demande doit être (i) introduite durant les 3 derniers mois du triennat en cours et (ii) fondée sur des circonstances nouvelles, à savoir « des circonstances qui n’auraient pas pu être prises en considération lors de la fixation du loyer de base ».
La révision peut également être demandée à la fin de la période de 9 ans, lors de l’envoi de la demande de renouvellement du bail commercial. Si un désaccord subsiste, lors du renouvellement, sur le montant du loyer, une procédure doit également être enclenchée devant le juge de paix, qui imposera le montant du loyer. A cette fin, il peut éventuellement désigner un expert chargé d’apprécier ces nouvelles circonstances et de réaliser une étude du marché.
Ce qui précède s’applique bien entendu sans préjudice d’une révision par des lois particulières ou par des circonstances exceptionnelles de force majeur, telles que la situation de pandémie de la covid-19.
Nos avocats spécialisés en droit du bail commercial se tiennent à votre entière disposition afin de vous assister dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.
Me David BLONDEEL & Me Hillary HASE
