Vous avez acheté, auprès d’un vendeur professionnel, un bien qui ne correspond pas à sa description, voire qui s’avère inutilisable ? Son installation a échoué car le vendeur ne vous a pas fourni les informations nécessaires et suffisantes à cette fin ?
Pas de panique ! Si vous vous demandez quels sont vos droits et dans quels délais vous devez réagir, voici les premières réponses à vos questions.
Les articles 1649bis à 1649octies du Code civil s’appliquent à toute vente de biens de consommation, à savoir un bien mobilier corporel, entre un vendeur professionnel et un consommateur[1].
L’article 1604 du Code civil dispose, notamment, que « le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat ». Deux obligations incombent donc au vendeur professionnel : délivrer la chose et garantir qu’elle n’est affectée d’aucun vice.
L’article 1649ter prévoit à cet égard une présomption réfragable de conformité du bien livré au consommateur par le vendeur. Jusqu’à preuve du contraire, ce bien est présumé conforme lorsque (i) il correspond à la description faite par le vendeur et à leur usage habituel ou à l’usage souhaité par le consommateur, qui en a préalablement informé le vendeur, et (ii) il répond aux caractéristiques auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre pour un tel bien. Pour renverser la présomption, le consommateur doit prouver, par toute voie de droit, le défaut de conformité du bien.
A cet égard, il est utile de préciser qu’en vertu de l’article 1649quater, §4, « sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. »
Lorsque le consommateur parvient à démontrer que le bien n’est pas conforme, il peut en demander la réparation ou le remplacement à charge du vendeur. Si ces solutions causent un trop grave préjudice au vendeur ou sont impossibles à mettre en œuvre en l’espèce, le consommateur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle au défaut de conformité, voire – dans les cas les plus graves – la résolution du contrat (art. 1649quinquies).
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. 1649quater, § 1)[2]. Néanmoins, une fois ce délai dépassé, il peut encore agir contre le vendeur sur la base de la théorie des vices cachés, consacrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il convient d’attirer l’attention du consommateur sur le fait que son action se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai précité de deux ans (art. 1649quater, § 3).
En définitive, il faut donc distinguer deux délais :
- le vendeur est responsable de tout défaut affectant le bien qui apparaît dans les deux ans de sa délivrance ;
- le consommateur doit agir dans un délai d’un an à compter du jour où il constate ce défaut, sans que ce délai expire avant la fin du premier.
Si vous êtes confrontés au défaut de conformité d’un bien acheté à un vendeur professionnel, il est nécessaire de vous faire conseiller par des avocats spécialisés dans ce domaine afin de ne pas être naïfs ou candides face aux vendeurs qui pourraient ne pas résister à la tentation de vous faire croire que la garantie ne jouera pas en votre faveur dans tel ou tel cas.
N’hésitez donc pas à contacter CENTRIUS, dont les membres sauront défendre vos intérêts au mieux.
Me David Blondeel & Me Estelle Seha
[1]E. Degrave, « La réparation et le remplacement d’une chose vendue non conforme », Annales de Droit de Louvain, 2005, p. 151.
[2] Le délai de garantie de conformité est suspendu le temps que le bien soit réparé ou qu’un arrangement soit trouvé par négociation. Il peut être allongé par une clause du contrat de vente mais il ne peut être raccourci. Par ailleurs, vendeur et consommateur peuvent convenir du délai endéans lequel le second doit informer le premier de l’existence du défaut, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du constat.
