Si vous avez acheté un véhicule d’occasion qui ne correspond pas aux caractéristiques pour lesquelles vous l’avez acquis, que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez invoquer le dol pour tenter d’obtenir la nullité du contrat conclu entre vous et le vendeur malhonnête.
Pour rappel, le dol est défini à l’article 1116 du Code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
Pour obtenir l’annulation du contrat pour dol, vous devez prouver que votre cocontractant a eu recours à des moyens dolosifs, sans lesquels vous n’auriez pas contracté (art. 1116 C. civ.). À cet effet, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.
La première condition est la présence de manœuvres dolosives, qui se décompose comme suit :
- élément intentionnel : la volonté de tromper, d’induire sciemment l’autre partie en erreur, en vue de l’amener à contracter. La mauvaise foi est donc requise dans le chef du vendeur;
- élément matériel : les manœuvres peuvent consister en un comportement actif (dissimulation, mise en scène, mensonge), ou passif (silence).
La deuxième condition requise est que les manœuvres dolosives doivent émaner du cocontractant.
Enfin, la doctrine nous enseigne que les manœuvres doivent être déterminantes du consentement, qu’elles ont été de nature à le susciter. Le caractère déterminant du dol s’apprécie in concreto, en tenant compte des circonstances et des caractéristiques personnelles de la victime du dol.
Notons que le dol peut être positif, c’est-à-dire que le cocontractant a employé des artifices dans le but de tromper, et négatif, à savoir des dissimulations ou réticences fallacieuses.
Si toutes les conditions sont réunies, le dol, en tant que vice de consentement, peut entraîner l’annulation du contrat.
Plus encore, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts sur la base de l’article 1382 du Code civil, le dol étant également une faute extracontractuelle.
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Me David BLONDEEL & Me Cassandre NOEL
