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18
décembre
2020

Que mettre dans vos statuts de sociétés?

Sociétés et Associations
Création, modification et choix de la structure de société

Une des premières formalités liées à la création d’une société est l’établissement des statuts de la société. Il s’agira de la « constitution » de votre société. Ce n’est pas un acte à prendre à la légère et de nombreuses règles de gérance (un ou plusieurs gérants, collégialité ou non, etc.) ou de cession des actions peuvent y être inscrites. On pourra préciser si le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit ou rémunéré ou encore si les futurs associés seront liés par un pacte d’associé existant et devront y adhérer, etc.

Un autre point essentiel est l’objet social. L’objet social déterminera le « périmètre » des activités de la société. Il ne pourra bien évidemment pas être contraire à l’ordre public. En dehors de cette restriction, l’objet social pourra être relativement restreint ou classiquement très large afin de permettre une certaine flexibilité à la société.

L’objet social de la société aura un impact sur votre droit à intenter une action en justice si l’activité exercée ne se trouve pas à la BCE (irrecevabilité qui pourra être couverte par une régularisation à la BCE), au niveau fiscal (déductibilité des frais liés à l’objet social).

D’autres points seront abordés : gestion journalière, dividende intermédiaires, capital autorisé, catégories d’actions, etc. Il s’agit avant tout d’un travail sur mesure pour votre société. Elle doit refléter vos besoins actuels et futurs pour éviter de dépenser à court ou moyen terme à nouveau des frais d’avocats et de notaire.

Toujours est-il que votre société demeurera tenue des engagement accomplis par ses administrateurs, quand bien même ceux-ci excéderaient l’objet social de la société, sauf si le tiers en avait connaissance (sans que la publication des statuts au Moniteur belge suffise à constituer cette preuve).

A l’inverse, votre responsabilité d’administrateur pourrait, le cas échéant être mise en cause en cas de dépassement de l’objet social … A bon entendeur …

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