Vous envisagez de racheter un fonds de commerce mais vous voulez être sûr de ce qui vous attend avant de signer ? Au contraire, vous n’avez plus le temps de gérer votre fonds de commerce comme il le mérite mais ne souhaitez pas vous en séparer définitivement, ou du moins pas avant d’être sur qu’il sera entre de bonnes mains ? La location-gérance est peut-être votre solution !
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance dans la perspective d’une éventuelle cession ou s’il souhaite en rester propriétaire tout en ne désirant plus l’exploiter lui-même.[1]
L’exploitation du fonds de commerce est alors confiée au « locataire-gérant », moyennant le paiement d’une redevance et selon des modalités stipulées dans un contrat conclu entre ce dernier et le propriétaire.
Il convient de préciser que, la location d’un fonds de commerce n’étant pas légalement encadrée, elle doit faire l’objet d’une convention rigoureuse et complète, qui devra tenir compte des besoins spécifiques de chaque partie[2].
Dans la mesure où le locataire-gérant exploite le fonds de commerce en son nom et pour son propre compte, il supporte tous les risques liés à son exploitation, même si le fonds n’est pas encore sa propriété. Il doit donc se comporter en bon père de famille – ou plus exactement désormais en « personne prudente et raisonnable » – dans le cadre de sa gestion du fonds de commerce du bailleur.
Puisque l’exploitation du fonds est placée sous la responsabilité du locataire-gérant, ce dernier est censé remplir toutes les formalités administratives et fiscales incombant au gérant d’un fonds de commerce, telles que le numéro d’identification à la TVA et à la BCE, etc.
Dans le cadre d’une location-gérance de fonds de commerce, le bailleur n’est pas tenu au paiement des dettes contractées par le locataire-gérant[3]. Dans le même ordre d’idées, la faillite du locataire-gérant n’entraine pas (toujours) la faillite du propriétaire du fonds de commerce, qui pourra dès lors, dans certains cas, relouer son fonds à un autre locataire-gérant.
La location-gérance d’un fonds de commerce peut être assortie d’une option d’achat. Cet enchaînement chronologique de contrats est cohérent car il permet au locataire-gérant de se rendre compte des avantages et inconvénients afférents à ce fonds de commerce et, en conséquence, de prendre sa décision d’achat en toute connaissance de cause.
La négociation, la rédaction et la conclusion du contrat de location-gérance sont primordiales car plusieurs modalités essentielles doivent y être prévues : la durée de la location, le montant de la redevance, l’éventuel prix d’achat ultérieur du fonds de commerce, la possibilité d’une sous-location du bail commercial ou son extension en faveur du locataire-gérant, la clause de non-concurrence, l’état des lieux relatif au fonds, les charges qui devront être assumées par le locataire-gérant, etc.
Il est dès lors primordial, tant pour le bailleur que pour le locataire, de se faire conseiller par un avocat spécialisé en la matière afin d’éviter tout litige futur et de pouvoir gérer sereinement le fonds de commerce durant la location-gérance.
Dès lors, n’hésitez pas à faire appel à nos avocats spécialisés au sein du cabinet Centrius.
Me David Blondeel & Me Estelle Seha
[1]L. Stas de Richelle & F. Ernotte, « 6 – La location-gérance et la gérance libre de fonds de commerce » in R. Aydogdu (dir.), Les contrats commerciaux en pratique, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 276.
[2] Ibidem, p. 277.
[3] Ibidem, p. 281.
