Un cadre juridique pour l’Union européenne : ce que le projet EU Inc. (28ème régime) pourrait changer pour les entreprises

À l’heure actuelle, une entreprise désireuse de se développer, sous une forme sociétaire, dans plusieurs États membres doit composer avec une mosaïque de règles nationales. Malgré l’existence de certaines directives européennes et de formes juridiques spécifiques, comme la Société européenne (SE), chaque implantation implique des formalités spécifiques, des coûts de conseil juridique et des exigences parfois très différentes en matière de constitution, de titres, de gouvernance ou encore de publicité. Pour de nombreuses sociétés, en particulier les start-ups et les PME,  cette complexité constitue un frein à l’expansion transfrontalière.

C’est précisément cette fragmentation que la Commission européenne entend réduire avec son projet « EU Inc. », présenté le 18 mars 2026. L’ambition est claire : créer un cadre juridique unique et harmonisé pour les sociétés, applicable de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour les agents économiques, cette initiative pourrait sensiblement simplifier la constitution et la gestion d’une entreprise à l’échelle européenne^[1].

Si l’annonce est a priori séduisante, encore faut-il mesurer ce qu’elle changerait, en pratique, pour une entreprise belge.  Concrètement, l’entrepreneur encoderait ses informations une seule fois, via une interface gérée au niveau européen, pour disposer d’une société opérationnelle dans l’ensemble du marché intérieur. La Commission annonce une constitution en 48 heures, pour moins de 100 euros et sans capital minimum. Pour une jeune entreprise, l’intérêt n’est pas tant l’économie immédiate que la disparition d’un facteur de friction : elle pourrait lever des fonds, céder des actions ou ouvrir une filiale dans un autre État membre en esquivant le détour par un nouveau droit national.

Il convient toutefois de rappeler qu’à ce stade, EU Inc. demeure une proposition : le texte doit encore faire l’objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission appelant à un accord d’ici la fin de l’année 2026.

Plusieurs enjeux et questions, décisifs en pratique, restent par ailleurs ouverts :

• l’articulation entre la société EU Inc. et les formes belges existantes : la nouvelle forme sociétaire viendrait s’ajouter à la SRL et à la SA, non les remplacer, et l’entrepreneur devra arbitrer entre un régime européen harmonisé et un droit national maîtrisé ;
• la possible concurrence inégale au détriment des PME actives exclusivement sur un marché local ou national ;
• les risques liés au passage d’un système de contrôle préventif à un système de contrôle a posteriori;
• la fiscalité et le droit social ne sont pas harmonisés ;
• quant au contentieux, la Commission invite les États membres à envisager des juridictions spécialisées pour les litiges liés à ce régime, sans que l’on sache encore comment la Belgique y répondra.

Même si le contenu du projet EU Inc. pourrait évoluer au cours du processus législatif européen, il témoigne d’une volonté croissante de lever les obstacles juridiques au développement des entreprises au sein du marché unique. Si le texte est adopté dans sa philosophie actuelle, il constituerait une évolution majeure pour les sociétés ayant une ambition européenne.

Chez Centrius, nous suivons, avec vigilance, l’évolution de cette réforme et ses implications pour les entreprises belges. Nos avocats en droit des sociétés vous accompagnent avec rigueur et pragmatisme afin de défendre au mieux vos intérêts et d’anticiper les opportunités comme les risques liés à ce type d’initiative.

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[1] Commission européenne, EU Inc. – Faciliter la vie des entreprises dans l’Union européenne, actualité du 18 mars 2026, Direction générale de la communication disponible sur https://commission.europa.eu/news-and-media/news/eu-inc-making-business-easier-european-union-2026-03-18_fr