Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous souhaitez connaître les plus importants points d’attention à ne pas manquer lors de cette cession ?
Le fonds de commerce d’une entreprise constitue un ensemble de biens corporels et incorporels utilisés par une entreprise dans le cadre du développement de son activité professionnelle.
Avant toute négociation, il est très fortement indiqué de faire signer une lettre d’intention à l’acheteur qui sera un écrit liant l’acheteur à s’engager à ce que la cession soit bien réalisée dans les conditions prévues par les négociations, si la cession se réalise, à respecter la confidentialité des négociations, etc,..
Le fonds de commerce constitue tous les éléments qui vont attirer la clientèle.
Dès lors, il est très important de bien définir les éléments dont il est composé.
Afin d’éviter les ennuis avec le repreneur, il conviendra d’insérer une clause dans la convention de cession de fonds de commerce qui stipulera que, font partie du fonds de commerce, les contrats en cours, comme le bail commercial.
Concernant les dettes vis-à-vis des administrations fiscales, sociales et de TVA, il existe une solidarité entre le repreneur et le cédant lors d’une reprise de fonds de commerce. L’acheteur sollicitera certainement une attestation prouvant l’absence de dettes.
La rédaction d’une convention de cession de fonds de commerce est obligatoire et il est nécessaire de ne pas sous-estimer cet écrit qui vous sera d’une grande aide en cas de mise en cause de la responsabilité du vendeur quelques années après !
Les modalités de paiement sont très importantes. Dans nombre de cas, le prix de la cession du fonds de commerce comporte une partie variable par laquelle l’acheteur paie un prix fixe à la cession, et le reste à d’autres moments. En pareil cas, il convient de s’entourer d’un grand nombre de garanties : telles une clause de réserve de propriété en cas de non-paiement, une garantie bancaire ou même une clause résolutoire. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir des garanties de paiement.
Il conviendra également de prévoir une clause signalant que la cession porte sur une universalité et donc exempte de TVA, conformément à l’article 11 du code de la TVA.
Ne pas falsifier des éléments comptables sous peine de voir la vente (comprenez : la cession du fonds de commerce) nulle pour vice de consentement. En effet, il s’agirait d’un dol visé par l’article 1116 du Code civil.
Si le fonds de commerce comporte des immeubles, il conviendra de les céder dans un acte distinct. Un fonds de commerce ne comporte normalement pas d’immeuble.
En conclusion
La transmission de votre fonds de commerce pourra tout à fait être envisagée par le biais d’une convention de cession de fonds de commerce.
Vous l’aurez vu, il conviendra néanmoins d’être très prudent pendant toute la durée du processus : des négociations jusqu’à « l’après » cession, de sorte à éviter les ennuis.
J’attire à nouveau votre attention sur le fait que la rédaction d’une convention de cession de fonds de commerce ne doit en aucun cas être négligée.
En effet, un avocat est quelqu’un que l’on vient voir avant, pour éviter les ennuis après !
