Alors que la notion de « groupe de sociétés », avec une société-mère contrôlant ses filiales, est bien connu, le consortium est un concept qui demeure mystérieux alors qu’il peut entraîner de multiples conséquences fiscales et comptables pour de nombreux entrepreneurs.
Définition du consortium
Selon l’article 1:19 CSA, le consortium correspond à la situation dans laquelle des sociétés, « qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d’une même société, sont placées sous une direction unique ».
Deux catégories de présomptions de « direction unique », d’intensité variable, sont prévues :
- irréfragables :
- la direction unique repose sur des contrats conclus entre ces sociétés ou de dispositions statutaires ou,
- les organes d’administration sont composés en majorité des mêmes personnes ;
- réfragable : les droits de vote attachés aux titres des sociétés sont détenus en majorité par les mêmes personnes. (cfr. art. 1:16 sur la détermination du pouvoir de contrôle en présence de filiales intermédiaires).
D’un point de vue comptable, il s’agit d’un groupe doté d’une structure « horizontale ». C’est précisément afin de délimiter la consolidation comptable de ce type de groupe que le législateur a défini cette notion.
Pour rappel, la consolidation comptable consiste à établir les états financiers d’un groupe de sociétés, pour publication mais aussi pour ses besoins internes, en agrégant les comptabilités de chaque société composant ce groupe et en opérant des retraitements. Les « comptes consolidés » sont établis comme s’il s’agissait d’une seule et même entité/entreprise.
Actuellement, le Commission des normes comptables (CNC) n’a publié qu’un projet de mise à jour consacré à cette matière[1], suite à l’entrée en vigueur du CSA. La présente consultation est donc réalisée sous réserve de la publication officielle de cette mise à jour.
Quels sont les impacts comptables de l’existence d’un consortium ?
- Les actions détenues dans une entreprise membre d’un consortium sont portées au bilan des comptes statutaires de la société participante, quelle que soit l’importance de cette participation, parmi les immobilisations financières, sous les « entreprises liées ». Il en va de même pour les sociétés qui, à la connaissance de leur organe de gestion, sont contrôlées par une société membre du consortium. Les créances sur les entités précitées sont elles aussi comptabilisées parmi les immobilisations financières lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l’activité de ces sociétés liées.
- L’article 3:24 CSA dispose que : « en cas de consortium, des comptes consolidés doivent être établis, englobant toutes les sociétés formant le consortium ainsi que leurs entreprises filiales. Chacune des sociétés formant le consortium est considérée comme une société consolidante. L’établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion sur les comptes consolidés ainsi que leur publication incombent conjointement aux sociétés formant le consortium ». (sauf groupe de taille réduite au sens de l’article 3:25 CSA).
Quant au périmètre de consolidation :
- les personnes physiques, les ASBL et les fondations en sont exclues ;
- une filiale peut aussi en être exclue si son inclusion est contraire au principe d’image fidèle énoncé à l’article 3:105 de l’AR d’exécution CSA (selon la CNC, cette exclusion s’applique aux filiales et pas aux sociétés membres d’un consortium) ;
- une société mère incluse dans le périmètre de consolidation est exemptée de sous-consolidation en cas de consortium ; dans ce cas, les comptes consolidés du consortium remplacent ceux de la société mère.
Une dispense de l’obligation de consolidation est prévue si la société fait partie d’un groupe de taille réduite (art. 3:25). L’appréciation de la taille du groupe se réalise sur la base des critères énoncés par l’article 1:26 : nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 250 ; chiffre d’affaires annuel HTVA : 34.000.000€ ; total du bilan : 17.000.000€.
La méthode de consolidation pour un consortium est celle de la consolidation intégrale, conformément aux articles 3:24, al. 2 CSA et 3:124, al. 1er, 1° AR CSA.
Quid de la qualification de « petite société », qui comporte des conséquences fiscales ?
Aux termes de l’article 1:24,§ 1er, les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants: nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50; chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9.000.000 euros; total du bilan: 4.500.000 euros.
Mais l’article 1:24, §§6 et 7 CSA précise :
« Dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, visé à l’article 1:20, les critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan, visés au § 1er, sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de travailleurs occupés, le nombre de travailleurs, calculé selon les dispositions du § 5, occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.
Le § 6 n’est pas applicable à d’autres sociétés que les sociétés mères visées à l’article 1:15, 1°, sauf si de telles sociétés sont constituées à seule fin d’éviter le rapportage d’informations. Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe 6, les sociétés constituant un consortium visé à l’article 1:19 sont assimilées à une société mère ».
Or, pour l’application du CSA, il faut, notamment, entendre par « sociétés liées à une société » les sociétés que ladite société contrôle, celles qui la contrôlent et celles avec lesquelles elle forme un consortium.
Dès lors, des personnes physiques « à la tête », en qualité d’actionnaires majoritaires ou membres des organes d’administration, de plusieurs sociétés ne constituant pas un groupe « vertical » (société mère & filiales) pourraient être surpris que leur structure soit qualifiée de « consortium », avec l’obligation corrélative d’établir des comptes consolidés, et que les sociétés concernées, individuellement assez modestes, ne soient plus considérées comme des « petites sociétés », avec pour conséquence qu’elles ne bénéficieront plus d’un régime fiscal favorable (e.a. déductions pour investissement, réserve de liquidation ou régime « VVPRbis »).
Si vous désirez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Me D. Blondeel & Me V. Pollutri afin d’en discuter plus amplement.
[1]https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/consolidation-dun-groupe-horizontal-consortium-projet. Pour l’ancien avis, voyez https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/consolidation-dun-groupe-horizontal-consortium
