12/10/2026
Vous avez été trompé lors de la signature d'un contrat : le dol à l'aune du nouveau Code civil
Vous avez acheté un fonds de commerce dont le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé ? Votre cocontractant vous a caché une information qu'il savait décisive pour vous ? Le contrat que vous avez signé n'est peut-être pas définitif.
Le droit belge permet d'obtenir l'annulation d'un contrat lorsque le consentement d'une partie a été obtenu par tromperie ; celle-ci porte un nom : le dol.
Sous le régime de l'ancien Code civil, l'article 1116 exigeait des manœuvres en l’absence desquelles la victime n'aurait pas contracté. Depuis le 1er janvier 2023, la matière est régie par le Livre 5 du Code civil, qui consacre et précise les principes.
Ce que dit le nouveau texte
L'article 5.35 du Code civil dispose désormais :
« Le dol n'est une cause de nullité que lorsqu'une partie a été trompée par les manœuvres que son cocontractant a pratiquées intentionnellement.
Une manœuvre peut consister en une rétention intentionnelle d'informations dont on dispose et que l'on devait communiquer en vertu de l'article 5.16.
Le dol est une cause de nullité indépendamment du caractère excusable de l'erreur qui en résulte.
Le dol ne se présume pas mais doit être prouvé. »
Quatre conditions à réunir
Une manœuvre : un mensonge, une présentation trompeuse, un document arrangé mais aussi le silence. En effet, le texte consacre expressément la réticence dolosive, c'est-à-dire le fait de dissimuler/taire volontairement une information que l'on devait communiquer. L'étendue de ce devoir d'information s'apprécie « eu égard à la qualité des parties, à leurs attentes raisonnables et à l'objet du contrat » (art. 5.16 du Code civil). Un professionnel face à un particulier sera donc tenu plus strictement.
Une intention de tromper : la simple négligence ne suffit pas ; elle peut toutefois justifier d'autres recours (erreur, responsabilité précontractuelle).
Une tromperie émanant du cocontractant, étant entendu que le dol d'un complice du cocontractant ou d'une personne dont il doit répondre lui est assimilé.
Un vice déterminant : la tromperie doit avoir suscité le consentement de la victime (art. 5.33, al. 1er, du Code civil).
Point important : la victime n'a pas à démontrer que son erreur était excusable ; celui qui a menti ne peut pas reprocher à l'autre de l'avoir cru, fut-ce naïvement.
Que pouvez-vous obtenir ?
Le contrat est frappé de nullité relative, c’est-à-dire que seule la victime peut l'invoquer.
Le nouveau Code offre une souplesse notable : à moins que le contrat ne soit constaté par acte authentique, l'annulation peut résulter d'une simple notification écrite adressée à l'autre partie, sans passer d'abord par le juge. Cette notification se fait toutefois à vos risques et périls : elle est inefficace si le dol n'est pas établi (art. 5.59 du Code civil).
L'annulation prive le contrat d'effets depuis sa conclusion et donne lieu à la restitution des prestations échangées. Si le dol n'affecte qu'une partie d'un contrat divisible, l'annulation peut se limiter à cette partie. La victime peut en outre réclamer réparation de son dommage sur la base de la responsabilité précontractuelle.
Attention aux délais
L'action en nullité se prescrit par :
- cinq ans à compter du jour qui suit celui où la victime a connaissance du dol ;
- vingt ans à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
En revanche, si vous êtes poursuivi en exécution du contrat, vous pouvez toujours opposer la nullité en défense, l'exception de nullité ne se prescrivant pas (art. 5.60 du Code civil).
Prudence également : continuer à exécuter le contrat en connaissance de cause peut valoir confirmation tacite, ce qui emporte renonciation à invoquer la nullité.
Nos conseils
Si vous pensez avoir été trompé :
- réagissez rapidement et rassemblez vos preuves : échanges écrits, annonces, documents remis avant la signature ; c'est à vous de prouver le dol ;
- évitez tout comportement pouvant être interprété comme la confirmation du contrat ;
- ne notifiez pas l'annulation sans avoir mesuré la solidité de votre dossier.
Vous êtes vendeur ou prestataire ? Conservez la trace des informations que vous transmettez à vos cocontractants ; c'est votre meilleure protection contre une contestation ultérieure.
Vous pensez avoir été victime d'un dol ou l'on vous reproche une réticence dolosive ? N'hésitez pas à contacter le cabinet Centrius au 064/707070 ; notre équipe analysera votre situation.
Ines PANEPINTO & David BLONDEEL
Contactez
CENTRIUS
CENTRIUS
En cas d’urgence en soirée ou le week-end, adressez un sms ou un Whatsapp au 0484 68 10 81
Et si vous travailliez maintenant sans taux horaire ? Découvrez notre abonnement illimité !
Choisissez votre pack4.7
Avis Google
Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!
Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.
Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.
Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.