Skip to content
15
juin
2022

Vous êtes entrepreneur et rencontrez des difficultés à recouvrer vos factures afférentes à des travaux en supplément de votre devis ? Voici quelques conseils pratiques

Sociétés et Associations
Responsabilité de l'entrepreneur

Dans un précédent article consacré à la révision des prix en cours de contrat, nous avons abordé le principe de la convention-loi, lequel interdit à une partie de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat.

En vertu de cette règle de droit, un entrepreneur ne peut, par sa seule volonté, facturer au maitre d’ouvrage des travaux qui n’auraient pas été inclus dans son devis, même s’il estime que les suppléments demeurent indispensables à l’ouvrage.

Par conséquent, afin d’éviter les risques de contestation, l’entrepreneur veillera à obtenir un accord écrit du maitre d’ouvrage sur des travaux complémentaires et leur prix, avant même leur exécution, quelle que soit la partie au contrat qui les a sollicités[1].

Pour diverses raisons, une telle recommandation n’est malheureusement pas toujours suivie par les entrepreneurs, ce qui provoque le plus souvent des situations de blocage, dans lesquelles le maitre d’ouvrage, malgré la réalisation satisfaisante de prestations complémentaires, refuse de payer les factures y afférentes, sous prétexte qu’elles dépassent le champ contractuel délimité par les parties.

Dans de telles circonstances, il incombe, en règle, à l’entrepreneur de justifier le paiement des travaux complémentaires qu’il a accomplis. Néanmoins, en pratique, cette tâche peut s’avérer très ardue, et, en cas d’échec, l’entrepreneur subira de lourdes conséquences.

Tel est l’enseignement d’un récent jugement du Tribunal de l’entreprise de Liège (division Neufchâteau) du 28 janvier 2022 (inédit) dans le cadre d’un refus de paiement d’une facture d’un marché à quantités présumées (nous soulignons) :

« Cette facture a été contestée à brefs délais et de manière suffisamment justifiée par [le maitre de l’ouvrage]. En conséquence, il incombe à [l’entrepreneur] d’établir l’existence de sa créance et le montant de celle-ci.

On conçoit fort bien une augmentation de l’estimation du marché en raison d’un décompte trop faible des quantités présumées par rapport aux quantités réellement mises en œuvre. Mais, à tout le moins, faudrait-il un relevé de ces quantités réalisées, idéalement établi par l’architecte en présence des parties ou, à défaut, par [l’entrepreneur] d’une manière unilatérale mais précise, en se référant aux postes du devis, poste par poste, afin de permettre ensuite une vérification utile par [le maitre de l’ouvrage]. Or [l’entrepreneur] affirme seulement qu’il y a eu un supplément de quantités mais ne le quantifie pas précisément et le prouve encore moins.

(…)

C’est pourquoi la demande de condamnation du [maitre de l’ouvrage] à payer à [l’entrepreneur] la somme de [x] sera rejetée ».

Afin que les entrepreneurs puissent appréhender le plus sereinement possible les difficultés liées aux suppléments sur chantier, nous leur prodiguons les conseils-clés suivants :

  1. un devis clair, complet et précis demeure le moyen le plus efficace pour éviter toute complication ultérieure ;
  2. en cas de suppléments, ménagez-vous une preuve de l’accord du maitre d’ouvrage sur ceux-ci avant leur exécution ;
  3. à défaut d’une telle preuve, informez sans délai le maitre d’ouvrage des prestations complémentaires que vous avez accomplies et de leur prix, avec, le cas échéant, des photos du chantier à l’appui de votre notification ;
  4. si les suppléments sont contestés, proposez un constat contradictoire du chantier, avec – si nécessaire – la présence de l’architecte, d’un conseil technique ou d’un huissier de justice.

Si le différend persiste, une expertise judicaire sera la seule issue afin d’identifier les travaux litigieux et aider le tribunal à trancher.

Néanmoins, même si les travaux exécutés sont reconnus par un expert judiciaire, en fonction du cas d’espèce, le prix des travaux pourrait être partiellement compensé par la sanction d’un manquement au devoir d’information reproché à l’entrepreneur.

Enfin, notez que, dans certains cas, les suppléments ne pourraient plus être constatés par un expert judicaire, pour le plus grand malheur de l’entrepreneur, tel que rappelé dans la décision précitée, en ces termes :

« Le tribunal ne voit aucune solution pour tenter d’approcher la quantité et la valeur des travaux réalisés par [l’entrepreneur] et ne peut plus ordonner d’expertise judiciaire, non seulement parce que le chantier n’est plus dans l’état où il était le 5 mai 2020, mais encore parce que les parties n’ont aucun document technique à présenter ».

En bref, à défaut de mesures préventives, il convient d’agir rapidement face à une contestation de facture de chantier tant les conséquences peuvent s’avérer lourdes pour l’entrepreneur. En cas de doute ou d’inquiétude, n’hésitez pas à solliciter l’avis de votre conseil, qui vous aidera à agir de manière diligente et appropriée.

Me David Blondeel & Me Fabien Smets


[1]A cet égard, si un échange de contentements par courriel suffit, veillez à ce qu’il soit le plus clair possible afin de faciliter un contrôle ultérieur.

Partager :

 | 

Les modes judiciaires de résolution de conflits entre actionnaires : un arsenal difficile à exploiter
Les modes judiciaires de résolution de conflits entre actionnaires : un arsenal difficile à exploiter
Dans le cours de la vie d’une société, il peut arriver que différents conflits surgissent et – au-delà des mesures...
Mon débiteur, établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ne paie pas sa dette. Quelles démarches entreprendre pour récupérer ce qui m’est dû ?
Mon débiteur, établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ne paie pas sa dette. Quelles démarches entreprendre pour récupérer ce qui m’est dû ?
Supposons qu’une entreprise belge dispose d’une créance envers un débiteur portugais mais qu’elle rencontre des difficultés à la récupérer. Quelles sont...
<strong><em>Le renouvellement tacite d’un contrat de service conclu par une entreprise & un consommateur (B2C) et entre entreprises (B2B)</em></strong>
Le renouvellement tacite d’un contrat de service conclu par une entreprise & un consommateur (B2C) et entre entreprises (B2B)
Vous venez de constater que votre contrat d’abonnement à la salle de sport permet à l’entreprise de renouveler le contrat...
L’actions sans droit de vote constitue-telle une alternative au stock-option plan (SOP)?
L’actions sans droit de vote constitue-telle une alternative au stock-option plan (SOP)?
Généralités Dans notre précédent article, nous avons mis en exergue l’intérêt pour une société d’instaurer un plan d’options sur actions/stock-option...
La lettre d’intention… Késako ?
La lettre d’intention… Késako ?
Dans le contexte d’une transmission d’entreprise, il est fréquent que l’on entende parler de « lettre d’intention » ou « letter of intent »...
Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement 
Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement 
Aux termes de ses articles II.2 & II.4, le Code de droit économique (Codeco) vise à garantir la liberté d’entreprendre,...
Le contrat d’agence commerciale : la durée & la fin du contrat
Le contrat d’agence commerciale : la durée & la fin du contrat
Dans notre article du 8 juin dernier sur les critères de choix entre différents contrats de distribution, nous en avions...
<strong>Le contrat d’agence commerciale : les obligations des parties</strong>
Le contrat d’agence commerciale : les obligations des parties
Dans notre article du 8 juin dernier sur les critères de choix entre différents contrats de distribution, nous en avions...
Quel est le sort d’une clause de non-concurrence post-contractuelle après la résolution judiciaire de la convention qui la contient ?
Quel est le sort d’une clause de non-concurrence post-contractuelle après la résolution judiciaire de la convention qui la contient ?
Certaines conventions comportent des dispositions susceptibles de produire des effets à la fin du contrat. L’une d’entre elle est la...
<strong>Un professionnel qui appose sa marque sur un produit défectueux engage sa responsabilité en tant que producteur de ce produit</strong>
Un professionnel qui appose sa marque sur un produit défectueux engage sa responsabilité en tant que producteur de ce produit
Ce 7 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante concernant la responsabilité du...
<strong>Dirigeant d’entreprise : solder son compte courant via un « rachat d’actions propres » constitue-t-il une opération risquée ?</strong>
Dirigeant d’entreprise : solder son compte courant via un « rachat d’actions propres » constitue-t-il une opération risquée ?
Une personne qui est à la fois actionnaire et dirigeant de son entreprise peut, pour diverses raisons, être amené à...
L’assurance Warranty and Indemnity (W&I), une solution qui (r)assure lors d’un rachat d’entreprise et permet de couvrir les risques liés à des déclarations inexactes du vendeur
L'assurance Warranty and Indemnity (W&I), une solution qui (r)assure lors d'un rachat d'entreprise et permet de couvrir les risques liés à des déclarations inexactes du vendeur
Dans un précédent article, nous évoquions les risques inhérents à l’acquisition d’actions de société et, plus particulièrement, aux « déclarations et...
<strong>Un plan d’option sur actions (<em>SOP – stock option plan</em>) est-il judicieux pour mon entreprise ?</strong>
Un plan d’option sur actions (SOP – stock option plan) est-il judicieux pour mon entreprise ?
A une époque où les entreprises sont conscientes de ce que la contribution de leurs collaborateurs est essentielle pour leur...
<strong>Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?</strong>
Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?
Dans le cadre d’un contrat de construction, l’architecte est investi de diverses missions à l’égard du maître de l’ouvrage et,...
Elon Musk et Twitter nous rappellent à l’ordre et à la vigilance : comment éviter les risques d’une rupture fautive des pourparlers commerciaux ?
Elon Musk et Twitter nous rappellent à l'ordre et à la vigilance : comment éviter les risques d’une rupture fautive des pourparlers commerciaux ?
Une rupture des négociations commerciales abrupte peut entrainer de sérieux débats juridiques en matière de rachat d’entreprise. C’est ce qu’un...
Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
La question peut, notamment, se poser lorsque – étant propriétaire d’un terrain à bâtir – vous faites appel à un...
Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
Alors que la notion de « groupe de sociétés », avec une société-mère contrôlant ses filiales, est bien connu, le consortium est un...
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Lorsque vous décidez de louer votre bien, il est primordial de conclure un bon contrat de bail avec votre locataire...
Quels contrats de distribution choisir ?
Quels contrats de distribution choisir ?
La notion de distribution commerciale recouvre l’ensemble des opérations qui contribuent à la commercialisation de produits/services auprès des distributeurs et...
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Dans un précédent article, nous avons analysé la problématique du défaut de paiement des loyers afférents aux baux commerciaux dans...
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La question est uniquement pertinente pour les SA puisque, dans le cadre du CSA, le législateur a supprimé, à tort...
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
De plus en plus d’entrepreneurs sont en quête de sens et les entreprises ont indéniablement un rôle à jouer face...
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Comme vu précédemment, acheter un fonds de commerce, c’est acquérir un ensemble de biens corporels (meubles, enseigne lumineuse, stock,…) et...
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
Comme déjà évoqué, dans le cadre du CSA, la SPRL est remplacée par la SRL et ses formes dérivées (SPRLUnipersonnelle...
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
L’on pense souvent, à tort, que les statuts d’une société la protègent suffisamment de toutes sortes de conflits, notamment de...
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Un entrepreneur peut-il imposer une modification de prix en cours de chantier pour tenir compte de la hausse des prix...
La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux
La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux
Comment réagir lorsqu’une nouvelle entreprise ouvre à proximité de votre commerce et se met à offrir les mêmes services ou...
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Ne soyez pas surpris de recevoir une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement en raison d’un jugement...
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
Le nouveau Code des sociétés & des associations (CSA) est entré en vigueur il y a bientôt trois ans, le...
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
La relation contractuelle entre parties ne s’épanouit pas toujours comme prévu… Dans le cas d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle,...
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Comme nous l’avons déjà vu dans nos articles précédents, si vous achetez la totalité des actions d’une société, vous en...
<strong>Le remplacement extrajudiciaire</strong>
Le remplacement extrajudiciaire
En quoi consiste le remplacement extrajudiciaire ? Le remplacement extrajudiciaire (ou remplacement unilatéral) permet au créancier d’une obligation contractuelle de substituer...
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Il est aujourd’hui possible de constituer une SRL, une SA ou une SC de manière virtuelle, pas encore dans le...
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
En tant qu’avocat spécialisé en résolution des conflits entre actionnaires, on constate que la vie d’une société est loin d’être...
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
En tant qu’avocats spécialisés en matière de sociétés et associations, nous sommes régulièrement confrontés à des situations délicates relatives à...
Le copyright trolling
Le copyright trolling
De nos jours, presque tout le monde met des publications sur l’Internet que ce soit sur des sites web ou...
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
Lorsque vous rachetez les actions d’une société, vous devenez « propriétaire » de celle-ci : son patrimoine n’est donc pas modifié. Le risque...
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
À quel moment dois-je préparer la transmission de mon entreprise ? Vous êtes actionnaire-fondateur d’une entreprise et vous souhaitez « céder le...
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société mais ne savez pas comment financer l’opération ? Nos avocats spécialisés vous ont dressé un...
white house under maple trees
L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant: Comment protéger votre résidence principale en cas de faillite?
Lorsqu’un indépendant son activité professionnelle exerce en personne physique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé ne forment qu’un. En...
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Le client de Paul a annulé à la dernière minute une importante commande sur son site internet, mais ce dernier...
avocat litige banque
Les principaux changement de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts...
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Il est essentiel d’avoir de bonnes conditions générales de vente/de prestation de services/d’intervention/… afin de bien se protéger lors de l’exécution d’un...
Vendre son fonds de commerce !
Vendre son fonds de commerce !
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous souhaitez connaître les plus importants points d’attention à ne pas manquer...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.