20/11/2026

L’administration fiscale peut-elle revenir sur un accord contraire à la loi ?

Dans un arrêt du 12 mars 2026 (F.23.0118.N), la Cour de cassation a jugé qu’un accord conclu avec l’administration fiscale peut fonder la confiance légitime du contribuable, même lorsque cet accord est contraire à la loi fiscale. Elle précise qu’un accord individuel suffit à créer la règle de conduite sur laquelle le contribuable peut s’appuyer. La solution modifie l’équilibre entre la légalité de l’impôt et la sécurité juridique du contribuable.

1. Légalité de l’impôt et confiance légitime

L’impôt relève de la loi. En vertu de l’article 170 de la Constitution, aucun impôt ne peut être établi que par une loi. L’administration fiscale ne peut donc ni renoncer à l’impôt ni en modifier l’assiette par convention.

Les principes de bonne administration imposent pourtant à l’administration fiscale d’honorer les attentes légitimes qu’elle a fait naître. Depuis un arrêt du 27 mars 1992, la Cour de cassation reconnaît que le citoyen doit pouvoir faire confiance aux services publics et compter sur une ligne de conduite constante.

Pendant longtemps, la légalité l’emportait. La confiance légitime jouait sur les questions de fait. Une prise de position contraire à la loi ne liait pas l’administration fiscale, qui pouvait la remettre en cause, y compris pour le passé.

La Cour de cassation a progressivement nuancé cette approche et admis que le principe de confiance ne cède pas automatiquement devant le principe de légalité. L’arrêt du 12 mars 2026 s’inscrit dans cette évolution et en précise la portée.

2. Les faits et l’arrêt de la cour d’appel de Gand

Une société belge revendique la déduction pour revenus de brevets (ancien article 205/2 du CIR 92) pour un logiciel breveté par un fournisseur suisse. Après un premier refus, l’administration fiscale conclut avec la société, en 2014, un accord qui admet la déduction à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Lors d’un contrôle ultérieur, l’administration fiscale revient sur sa position : les brevets avaient expiré dès 2011. Les conditions légales de la déduction n’étaient pas réunies et l’accord reposait sur une erreur.

La cour d’appel de Gand admet que l’administration fiscale s’est trompée sur un élément essentiel. Elle fait néanmoins primer la confiance légitime, pour trois raisons : la société n’a pas induit l’administration fiscale en erreur, elle croyait à la validité des brevets et elle s’est conformée à l’accord

3. Les deux enseignements de la Cour de cassation

1° Un accord illégal peut fonder une attente raisonnable

L’État belge soutenait qu’aucune attente raisonnable ne peut naître d’un accord entaché d’erreur et dépourvu de cause licite. L’argument transposait au droit fiscal les conditions de validité des contrats.

La Cour de cassation le rejette. Un accord peut susciter une attente raisonnable « même si cet accord est contraire à la loi fiscale, de sorte que le consentement de l’administration fiscale est entaché d’une erreur et que cet accord n’a pas de cause licite ».

L’illégalité de l’accord ne suffit donc plus, à elle seule, à en écarter les effets.

2° Un accord individuel suffit à créer une règle de conduite

L’État belge soutenait qu’une règle de conduite suppose une ligne de conduite générale de l’administration fiscale, telle qu’une circulaire ou une pratique constante. La Cour écarte cette thèse. La règle de conduite peut « découler d’un accord qui indique comment une loi fiscale s’appliquera à la situation concrète d’un contribuable ».

La solution est logique. En concluant un accord individuel, l’administration fiscale a examiné la situation propre du contribuable. L’attente ainsi créée est plus précise que celle qui naît d’une instruction générale.

La Cour rappelle que le juge du fond apprécie souverainement, au regard des circonstances concrètes, si une attente raisonnable a été suscitée.

4. Portée pratique pour le contribuable

L’arrêt renforce la position du contribuable face à un revirement de l’administration fiscale :

  • l’administration fiscale ne peut plus se borner à invoquer l’illégalité de sa propre prise de position pour s’en délier ;
  • un accord individuel, et non seulement une circulaire ou une pratique générale, peut fonder la confiance légitime ;
  • la bonne foi du contribuable reste décisive : une confiance obtenue au moyen d’informations inexactes ou incomplètes ne sera pas protégée.

Le contribuable a tout intérêt à conserver la trace écrite des accords et prises de position de l’administration fiscale. Un mail, un avis de rectification ou un procès-verbal d’accord peut se révéler déterminant plusieurs années plus tard, lors d’un contrôle mené par un autre agent.

L’accord doit encore porter sur la situation exacte du contribuable. Une prise de position rendue sur des faits différents, ou sur une présentation incomplète du dossier, n’offre pas la même protection.

La prudence reste de mise. Le juge du fond conserve une large marge d’appréciation et chaque dossier sera tranché selon ses circonstances propres. L’arrêt ne garantit pas le maintien de toute position administrative erronée.

Conclusion

L’administration fiscale qui a pris position sur une situation concrète ne peut plus revenir librement sur cette position en invoquant sa propre erreur.

Face à un revirement, le contribuable dispose désormais d’arguments sérieux, à condition de pouvoir prouver l’accord et de l’avoir obtenu loyalement.

L'administration fiscale doit aussi tenir sa parole!

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