❗ Attention au temps qui passe 🆘 ⚠
Le délai de prescription pour réclamer une contribution alimentaire est de 5️⃣ ans 📆
Toutefois, dans le cadre d'une procédure, si le tribunal 🏢 constate que le créancier d'aliments sollicite une contribution alimentaire 🥑 pour les 5️⃣ dernières années alors qu'il n'a jamais rien réclamé au débiteur 💶 , l'effet rétroactif sera limité dans le temps.
Il est donc essentiel pour le créancier de produire des preuves des demandes d'intervention du débiteur: courriers 📩 , emails 📧 , SMS 📲 ,...
Si le créancier ne produit rien 🚫, qu'il a laissé le temps s'écouler sans broncher 😴, qu'il a laissé la dette de son débiteur grandir pour se constituer un capital 💰, le tribunal risque de retenir la date de la demande en justice comme point de départ 📍 de la contribution alimentaire ❌
Enfin...🕵♂️ Ne confondez plus pension alimentaire et contribution alimentaire 👩⚖️
↪ La pension alimentaire est versée par un époux à l'autre époux, économiquement plus faible, à la suite d'un divorce 💔
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CENTRIUS
En cas d’urgence en soirée ou le week-end, adressez un sms ou un Whatsapp au 0484 68 10 81
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