Notre blog juridique

Bienvenue sur le blog juridique de Centrius, votre destination en ligne pour rester informé sur les dernières actualités juridiques. Notre équipe d'avocats partage son expertise à travers une série d'articles informatifs pour vous aider à mieux comprendre vos droits et à prendre des décisions éclairées. Explorez nos publications et restez à jour sur les questions juridiques qui comptent pour vous.

Articles Événements Vidéos
La responsabilité de l’« Employeur » est plus étendue en droit pénal social qu'en droit civil
11/09/2024

La responsabilité de l’« Employeur » est plus étendue en droit pénal social qu'en droit civil

Les droits voisins : une nouvelle protection pour les artistes interprètes
09/09/2024

Les droits voisins : une nouvelle protection pour les artistes interprètes
La classification professionnelle : quésaco ?
04/09/2024

La classification professionnelle : quésaco ?
L’impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur les administrateurs
02/09/2024

L’impact du nouveau Livre 6 du Code civil sur les administrateurs
Comment empêcher votre adversaire de faire disparaître des éléments de preuves ?
22/08/2024

Comment empêcher votre adversaire de faire disparaître des éléments de preuves ?
L’utilisation d’enregistrement audio à l’insu d’une personne et son utilisation en justice
08/08/2024

L’utilisation d’enregistrement audio à l’insu d’une personne et son utilisation en justice

Quelles sont les solutions pour un indépendant en cas de retard de paiement de ses cotisations sociales ?
07/08/2024

Quelles sont les solutions pour un indépendant en cas de retard de paiement de ses cotisations sociales ?
L’expertise judiciaire : quels sont les bons réflexes ?
29/07/2024

L’expertise judiciaire : quels sont les bons réflexes ?
En tant qu’auteur d’une œuvre, bénéficiez-vous d’un droit moral absolu ?
25/07/2024

En tant qu’auteur d’une œuvre, bénéficiez-vous d’un droit moral absolu ?
Responsabilité des fondateurs : au-delà de la limitation aux apports
23/07/2024

Responsabilité des fondateurs : au-delà de la limitation aux apports
Dans quel pays seront taxés vos revenus professionnels si vous résidez en Belgique mais que vous travaillez à l’étranger ?
15/07/2024

Dans quel pays seront taxés vos revenus professionnels si vous résidez en Belgique mais que vous travaillez à l’étranger ?
Divorce et séparation : qui garde la maison ? Du nouveau en matière d’attribution préférentielle.
15/07/2024

Divorce et séparation : qui garde la maison ? Du nouveau en matière d’attribution préférentielle.
L’importance du libellé de la mission d’expertise dans les litiges informatiques
17/06/2024

L’importance du libellé de la mission d’expertise dans les litiges informatiques
Comment réagir à une sanction d’affiliation d’office ?
17/06/2024

Comment réagir à une sanction d’affiliation d’office ?
La preuve en justice, comment ça marche ?
13/06/2024

La preuve en justice, comment ça marche ?
Les citoyens peuvent enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via MyMinfin
10/06/2024

Les citoyens peuvent enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via MyMinfin
Audition des enfants : nouveautés !
07/06/2024

Audition des enfants : nouveautés !
Reprise d’une société : quel est le sort du compte courant ?
07/06/2024

Reprise d’une société : quel est le sort du compte courant ?
Plan cafétéria ou comment avoir une gestion humaine de la rémunération
04/06/2024

Plan cafétéria ou comment avoir une gestion humaine de la rémunération
La théorie de l’imprévision à l’aune du nouveau Code civil
28/05/2024

La théorie de l’imprévision à l’aune du nouveau Code civil
Cession d’actions : rupture des négociations, responsabilité et réparation du dommage.
24/05/2024

Cession d’actions : rupture des négociations, responsabilité et réparation du dommage.
La responsabilité décennale et ses conséquences, on en parle (Partie II) ?
16/05/2024

La responsabilité décennale et ses conséquences, on en parle (Partie II) ?
La responsabilité décennale et ses conditions, on en parle ?
16/05/2024

La responsabilité décennale et ses conditions, on en parle ?

Le remplacement extra-judiciaire : la fin de l’incertitude ?
30/04/2024

Le remplacement extra-judiciaire : la fin de l’incertitude ?
Le travailleur peut-il renoncer à ses droits ?
30/04/2024

Le travailleur peut-il renoncer à ses droits ?
Le devoir d’information de l’entrepreneur
26/04/2024

Le devoir d’information de l’entrepreneur
Que faut-il faire lorsque le travailleur est encore sous contrat de travail et décide de prendre sa pension ?
25/04/2024

Que faut-il faire lorsque le travailleur est encore sous contrat de travail et décide de prendre sa pension ?
La fixation du délai de livraison dans les contrats informatiques
23/04/2024

La fixation du délai de livraison dans les contrats informatiques
Les conflits entre actionnaires : comment les anticiper et les résoudre efficacement ?
11/04/2024

Les conflits entre actionnaires : comment les anticiper et les résoudre efficacement ?
L'associé actif ? danger ou opportunité ?
10/04/2024

L'associé actif ? danger ou opportunité ?

La motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable des travailleurs contractuels du secteur public
29/03/2024

La motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable des travailleurs contractuels du secteur public
Si la contribution au BAJ de 24€ lors du dépôt d’une requête n’est pas payée, la requête interrompt-elle le délai de prescription ?
18/03/2024

Si la contribution au BAJ de 24€ lors du dépôt d’une requête n’est pas payée, la requête interrompt-elle le délai de prescription ?

Sous quelle forme introduire une action devant les juridictions du travail ?
06/03/2024

Sous quelle forme introduire une action devant les juridictions du travail ?
Maître, mon adversaire devra-t-il me rembourser mes frais d’avocats ?
01/03/2024

Maître, mon adversaire devra-t-il me rembourser mes frais d’avocats ?

La mise en demeure
01/03/2024

La mise en demeure
Le débat est tranché : une demande de licenciement manifestement déraisonnable se prescrit dans le délai d’un an
28/02/2024

Le débat est tranché : une demande de licenciement manifestement déraisonnable se prescrit dans le délai d’un an
Protégez vos droits intellectuels : la saisie-description pour lutter contre la contrefaçon
27/02/2024

Protégez vos droits intellectuels : la saisie-description pour lutter contre la contrefaçon

Asset deal ou share deal : quelles sont les différences fiscales ?
21/02/2024

Asset deal ou share deal : quelles sont les différences fiscales ?
La TVA est-elle due sur le prix de cession d’un fonds de commerce ?
19/02/2024

La TVA est-elle due sur le prix de cession d’un fonds de commerce ?
La désignation d’une personne de confiance : à quoi faut-il faire attention ?
13/02/2024

La désignation d’une personne de confiance : à quoi faut-il faire attention ?
La norme salariale 2024-2025 est à 0% : Pouvez-vous augmenter votre personnel ?
30/01/2024

La norme salariale 2024-2025 est à 0% : Pouvez-vous augmenter votre personnel ?
L'application de la notion d'usage dans le cadre d'un contrat de travail
25/01/2024

L'application de la notion d'usage dans le cadre d'un contrat de travail
L’importance de (bien) contester ses factures dans le cadre de relations commerciales
15/01/2024

L’importance de (bien) contester ses factures dans le cadre de relations commerciales
Le renouvellement du bail commercial
12/01/2024

Le renouvellement du bail commercial
Les conditions de forme et le délai d’un licenciement pour motif grave
12/01/2024

Les conditions de forme et le délai d’un licenciement pour motif grave
Prévoyance et gestion : comment anticiper le décès inopiné d’un actionnaire ?
08/01/2024

Prévoyance et gestion : comment anticiper le décès inopiné d’un actionnaire ?
La convention de portage : petit guide des droits, obligations et enjeux pratiques
05/01/2024

La convention de portage : petit guide des droits, obligations et enjeux pratiques
A partir de l’année 2024, le travailleur pourra reporter officiellement ses congés légaux
19/12/2023

A partir de l’année 2024, le travailleur pourra reporter officiellement ses congés légaux
Une technique de planification successorale : le legs de residuo
18/12/2023

Une technique de planification successorale : le legs de residuo
Les sanctions susceptibles de s’appliquer en cas d’inexécution imputable au débiteur dans un contrat synallagmatique
11/12/2023

Les sanctions susceptibles de s’appliquer en cas d’inexécution imputable au débiteur dans un contrat synallagmatique
La problématique des prix imposés dans les contrats de franchise
06/12/2023

La problématique des prix imposés dans les contrats de franchise
Un travailleur peut-il revenir au travail alors qu’il est couvert par un certificat médical ?
04/12/2023

Un travailleur peut-il revenir au travail alors qu’il est couvert par un certificat médical ?
Vous avez bénéficié du taux réduit des droit d’enregistrement lors de l’achat de votre immeuble ? Restez vigilant !
30/11/2023

Vous avez bénéficié du taux réduit des droit d’enregistrement lors de l’achat de votre immeuble ? Restez vigilant !
Les libéralités peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis ?
21/11/2023

Les libéralités peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis ?
Je suis entrepreneur et je fais appel à un sous-traitant : quid de la relation juridique ?
17/11/2023

Je suis entrepreneur et je fais appel à un sous-traitant : quid de la relation juridique ?

La convention de transaction
10/11/2023

La convention de transaction
La clause de libéralité dans le contrat de travail
09/11/2023

La clause de libéralité dans le contrat de travail
Le remplacement d’un expert judiciaire, mission (quasi) impossible ?
02/11/2023

Le remplacement d’un expert judiciaire, mission (quasi) impossible ?
Subtile distinction entre scission ordinaire, scission partielle et apport de branche d’activité
02/11/2023

Subtile distinction entre scission ordinaire, scission partielle et apport de branche d’activité
❗ Attention au temps qui passe 🆘 ⚠
31/10/2023

❗ Attention au temps qui passe 🆘 ⚠
Peut-on faire travailler un travailleur à temps plein plus de 8 heures/jour ou 40 heures/semaine ?
25/10/2023

Peut-on faire travailler un travailleur à temps plein plus de 8 heures/jour ou 40 heures/semaine ?
Le droit de rétractation en Belgique : l'essentiel pour les entrepreneurs
20/10/2023

Le droit de rétractation en Belgique : l'essentiel pour les entrepreneurs
Le service bancaire de base pour les entreprises
20/10/2023

Le service bancaire de base pour les entreprises
Peut-on licencier un travailleur lorsque son absence crée une désorganisation du service ?
17/10/2023

Peut-on licencier un travailleur lorsque son absence crée une désorganisation du service ?
Je souhaite mettre fin à mon contrat de bail commercial, comment faire ?
13/10/2023

Je souhaite mettre fin à mon contrat de bail commercial, comment faire ?
Puis-je céder mon contrat de bail commercial ?
13/10/2023

Puis-je céder mon contrat de bail commercial ?
Le régime fiscal applicable aux locations Airbnb
09/10/2023

Le régime fiscal applicable aux locations Airbnb
« Capter » le client, « captiver » le client[1]
03/10/2023

« Capter » le client, « captiver » le client[1]
Le retard de payement et le bouclier des consommateurs du Code de droit économique
25/09/2023

Le retard de payement et le bouclier des consommateurs du Code de droit économique
L’employeur peut-il changer unilatéralement des éléments du contrat de travail ?
22/09/2023

L’employeur peut-il changer unilatéralement des éléments du contrat de travail ?
Du changement dans les restructurations et les transformations européennes des sociétés 
18/09/2023

Du changement dans les restructurations et les transformations européennes des sociétés 
Travaux imposés par une autorité publique : qui du bailleur ou du preneur doit intervenir ?
18/09/2023

Travaux imposés par une autorité publique : qui du bailleur ou du preneur doit intervenir ?
L’architecte et l’étendue de son devoir de conseil quant aux accès à la profession de l’entrepreneur
18/09/2023

L’architecte et l’étendue de son devoir de conseil quant aux accès à la profession de l’entrepreneur
Rompre le contrat de travail pour force majeure médicale : comment ça marche ?
18/09/2023

Rompre le contrat de travail pour force majeure médicale : comment ça marche ?
L’application du nouveau Code civil dans les relations commerciales depuis le 1er janvier 2023. Que faut-il en retenir aujourd’hui ?
11/09/2023

L’application du nouveau Code civil dans les relations commerciales depuis le 1er janvier 2023. Que faut-il en retenir aujourd’hui ?
L’application du nouveau CSA dans les transmissions d’entreprise
11/09/2023

L’application du nouveau CSA dans les transmissions d’entreprise
L’application du nouveau CSA dans les conflits entre actionnaires
11/09/2023

L’application du nouveau CSA dans les conflits entre actionnaires
Nécessité d'adapter les statuts des entreprises pour le 31 décembre 2023 au plus tard
11/09/2023

Nécessité d'adapter les statuts des entreprises pour le 31 décembre 2023 au plus tard
Croissance des créations d'entreprises et rajeunissement des fondateurs
11/09/2023

Croissance des créations d'entreprises et rajeunissement des fondateurs
Réforme du CSA (statuts/litiges entre actionnaires/transmissions), du Code civil (contrats commerciaux) et du Code de droit économique (retards de payement).
11/09/2023

Réforme du CSA (statuts/litiges entre actionnaires/transmissions), du Code civil (contrats commerciaux) et du Code de droit économique (retards de payement).
Le respect des délais dans un contrat d’entreprise
23/08/2023

Le respect des délais dans un contrat d’entreprise
Je fais construire une habitation. Quid de la réception provisoire et de la réception définitive ?
21/08/2023

Je fais construire une habitation. Quid de la réception provisoire et de la réception définitive ?
Que faire si vous avez acheté un véhicule d’occasion non conforme à vos souhaits ?
14/08/2023

Que faire si vous avez acheté un véhicule d’occasion non conforme à vos souhaits ?
La validité des clauses de non-concurrence lors d’une cession d’entreprise et leur durée maximale
19/07/2023

La validité des clauses de non-concurrence lors d’une cession d’entreprise et leur durée maximale
Le droit aux relations personnelles avec les grands-parents (article 375bis du Code civil)
20/06/2023

Le droit aux relations personnelles avec les grands-parents (article 375bis du Code civil)
Les statutaires pénalisés en cas de démission
06/06/2023

Les statutaires pénalisés en cas de démission
Que puis-je faire si j’ai vendu un bien à un ami d’enfance qui ne veut pas me payer ?
01/06/2023

Que puis-je faire si j’ai vendu un bien à un ami d’enfance qui ne veut pas me payer ?
Réforme des statuts pour ce 31/12/2023 : Pourquoi revoir vos statuts de société avec votre avocat d'entreprise ?
01/06/2023

Réforme des statuts pour ce 31/12/2023 : Pourquoi revoir vos statuts de société avec votre avocat d'entreprise ?
La rédaction de conclusions et la théorie des dominos
19/05/2023

La rédaction de conclusions et la théorie des dominos
Le droit de réponse
15/05/2023

Le droit de réponse
Suite à l’introduction du Code des sociétés & des associations (CSA), les sociétés doivent adapter leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Quelles en sont les implications pratiques ?
09/05/2023

Suite à l’introduction du Code des sociétés & des associations (CSA), les sociétés doivent adapter leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Quelles en sont les implications pratiques ?
Nouvelles règles de calcul du préavis en cas de démission d’un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014
04/05/2023

Nouvelles règles de calcul du préavis en cas de démission d’un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014
La responsabilité du « gardien » d’un immeuble vicié : application concrète de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil
02/05/2023

La responsabilité du « gardien » d’un immeuble vicié : application concrète de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil
Représentant de commerce – Avantages & Inconvénients
02/05/2023

Représentant de commerce – Avantages & Inconvénients
La garantie financière consacrée par la Loi Breyne
26/04/2023

La garantie financière consacrée par la Loi Breyne
Votre voisin effectue, dans son bien, des travaux qui lui octroient une visibilité sur votre jardin. Que pouvez-vous faire pour préserver votre intimité ?
19/04/2023

Votre voisin effectue, dans son bien, des travaux qui lui octroient une visibilité sur votre jardin. Que pouvez-vous faire pour préserver votre intimité ?
Représentant de commerce – Comment les reconnaitre
12/04/2023

Représentant de commerce – Comment les reconnaitre
LES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ONT-ELLES TOUTES LA MÊME VALEUR ?
11/04/2023

LES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ ONT-ELLES TOUTES LA MÊME VALEUR ?
Le régime juridique des trottinettes électriques
05/04/2023

Le régime juridique des trottinettes électriques
La reconnaissance frauduleuse
05/04/2023

La reconnaissance frauduleuse
L’établissement de la filiation chez les couples non-mariés : la voie de reconnaissance
05/04/2023

L’établissement de la filiation chez les couples non-mariés : la voie de reconnaissance
Tests & distributions
22/03/2023

Tests & distributions
Une entreprise peut-elle conserver l’acompte versé par un consommateur qui rompt le contrat ?
08/03/2023

Une entreprise peut-elle conserver l’acompte versé par un consommateur qui rompt le contrat ?
Paul, entrepreneur, nous pose la question suivante : le fait d’être un professionnel implique-t-il que je sois tenu de tout défaut affectant des travaux réalisés chez mon client alors qu’ils ont été exécutés dans les règles de l’art ?
01/03/2023

Paul, entrepreneur, nous pose la question suivante : le fait d’être un professionnel implique-t-il que je sois tenu de tout défaut affectant des travaux réalisés chez mon client alors qu’ils ont été exécutés dans les règles de l’art ?
Mon bailleur peut-il indexer mon loyer ?
13/02/2023

Mon bailleur peut-il indexer mon loyer ?
Les étapes et les points d’attention d’une levée de fonds réussie
07/02/2023

Les étapes et les points d’attention d’une levée de fonds réussie
Puis-je revoir mon loyer avec mon bailleur commercial ?
25/01/2023

Puis-je revoir mon loyer avec mon bailleur commercial ?
La cessibilité « à géométrie variable » des actions de SRL et de SA
20/01/2023

La cessibilité « à géométrie variable » des actions de SRL et de SA
Mécanismes de Déclarations et Garanties dans les conventions d’achat et de vente d’actions : quid de la récente modification des délais d’investigation fiscaux ?
20/01/2023

Mécanismes de Déclarations et Garanties dans les conventions d’achat et de vente d’actions : quid de la récente modification des délais d’investigation fiscaux ?
L’attribution d’une rémunération aux membres des organes d’administration de SRL et de SA
18/01/2023

L’attribution d’une rémunération aux membres des organes d’administration de SRL et de SA
L’importance des règles d’accès à la profession d’un entrepreneur sur la validité des contrats d’entreprise
27/12/2022

L’importance des règles d’accès à la profession d’un entrepreneur sur la validité des contrats d’entreprise
Comment se protéger contre la publicité dénigrante d’une entreprise concurrente ?
27/12/2022

Comment se protéger contre la publicité dénigrante d’une entreprise concurrente ?
Nouvelle réforme des Chèques « Transmission » : Flash info !
15/12/2022

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Modifications des mentions obligatoires du règlement de travail
08/12/2022

Modifications des mentions obligatoires du règlement de travail
Les modes judiciaires de résolution de conflits entre actionnaires : un arsenal difficile à exploiter
21/11/2022

Les modes judiciaires de résolution de conflits entre actionnaires : un arsenal difficile à exploiter
Mon débiteur, établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ne paie pas sa dette. Quelles démarches entreprendre pour récupérer ce qui m’est dû ?
15/11/2022

Mon débiteur, établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ne paie pas sa dette. Quelles démarches entreprendre pour récupérer ce qui m’est dû ?
Le renouvellement tacite d’un contrat de service conclu par une entreprise & un consommateur (B2C) et entre entreprises (B2B)
02/11/2022

Le renouvellement tacite d’un contrat de service conclu par une entreprise & un consommateur (B2C) et entre entreprises (B2B)
L’actions sans droit de vote constitue-telle une alternative au stock-option plan (SOP)?
26/10/2022

L’actions sans droit de vote constitue-telle une alternative au stock-option plan (SOP)?
Mise en garde à l’égard des maîtres d’ouvrage trop pressés de se débarrasser de leur entrepreneur/architecte/conseil technique sur chantier ; les conséquences de leur précipitation peuvent être irréversibles !
24/10/2022

Mise en garde à l’égard des maîtres d’ouvrage trop pressés de se débarrasser de leur entrepreneur/architecte/conseil technique sur chantier ; les conséquences de leur précipitation peuvent être irréversibles !
La lettre d’intention… Késako ?
13/10/2022

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Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement 
07/10/2022

Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement 
Peut-on licencier un travailleur sous certificat médical ?
06/10/2022

Peut-on licencier un travailleur sous certificat médical ?
Offre d'emploi
29/09/2022

Offre d'emploi
Le contrat d’agence commerciale : la durée & la fin du contrat
15/09/2022

Le contrat d’agence commerciale : la durée & la fin du contrat
Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?
09/09/2022

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Le contrat d’agence commerciale : les obligations des parties
30/08/2022

Le contrat d’agence commerciale : les obligations des parties
Quel est le sort d’une clause de non-concurrence post-contractuelle après la résolution judiciaire de la convention qui la contient ?
08/08/2022

Quel est le sort d’une clause de non-concurrence post-contractuelle après la résolution judiciaire de la convention qui la contient ?
Le régime fiscal des influenceurs
05/08/2022

Le régime fiscal des influenceurs
Un professionnel qui appose sa marque sur un produit défectueux engage sa responsabilité en tant que producteur de ce produit
28/07/2022

Un professionnel qui appose sa marque sur un produit défectueux engage sa responsabilité en tant que producteur de ce produit
Dirigeant d’entreprise : solder son compte courant via un « rachat d’actions propres » constitue-t-il une opération risquée ?
27/07/2022

Dirigeant d’entreprise : solder son compte courant via un « rachat d’actions propres » constitue-t-il une opération risquée ?
L'assurance Warranty and Indemnity (W&I), une solution qui (r)assure lors d'un rachat d'entreprise et permet de couvrir les risques liés à des déclarations inexactes du vendeur
27/07/2022

L'assurance Warranty and Indemnity (W&I), une solution qui (r)assure lors d'un rachat d'entreprise et permet de couvrir les risques liés à des déclarations inexactes du vendeur
La location d’un cabinet médical/paramédical est-elle soumise à la TVA ?
25/07/2022

La location d’un cabinet médical/paramédical est-elle soumise à la TVA ?
Un plan d’option sur actions (SOP – stock option plan) est-il judicieux pour mon entreprise ?
19/07/2022

Un plan d’option sur actions (SOP – stock option plan) est-il judicieux pour mon entreprise ?
Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?
14/07/2022

Comment invoquer la responsabilité de l’architecte dans le cadre d’un contrat de construction ?
Elon Musk et Twitter nous rappellent à l'ordre et à la vigilance : comment éviter les risques d’une rupture fautive des pourparlers commerciaux ?
14/07/2022

Elon Musk et Twitter nous rappellent à l'ordre et à la vigilance : comment éviter les risques d’une rupture fautive des pourparlers commerciaux ?
Quelle est la durée de mon contrat de bail ?
07/07/2022

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Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
05/07/2022

Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
22/06/2022

Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
Vous êtes entrepreneur et rencontrez des difficultés à recouvrer vos factures afférentes à des travaux en supplément de votre devis ? Voici quelques conseils pratiques
15/06/2022

Vous êtes entrepreneur et rencontrez des difficultés à recouvrer vos factures afférentes à des travaux en supplément de votre devis ? Voici quelques conseils pratiques
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
10/06/2022

Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Quels contrats de distribution choisir ?
08/06/2022

Quels contrats de distribution choisir ?
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
01/06/2022

Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
19/05/2022

La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
Que faire si un bien acheté n’est pas conforme à sa description ?
11/05/2022

Que faire si un bien acheté n’est pas conforme à sa description ?
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
05/05/2022

Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
28/04/2022

Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
20/04/2022

De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
14/04/2022

Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
05/04/2022

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La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux
31/03/2022

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Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
23/03/2022

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A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
16/03/2022

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Tout savoir sur la location-gérance d’un fonds de commerce
11/03/2022

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Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
03/03/2022

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Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
23/02/2022

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Le remplacement extrajudiciaire
10/02/2022

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Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
27/12/2021

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L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
27/12/2021

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Payement des loyers en période COVID, premiers jugements en appel et finalement… qu’en est-il des loyers en temps de pandémie ?
06/12/2021

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Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
29/11/2021

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Le copyright trolling
19/11/2021

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Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des frontaliers français qui travaillent en Belgique ?
02/11/2021

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Vices cachés en matière immobilière – Comment faire appel à la garantie ?
22/10/2021

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J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
20/10/2021

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Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
05/10/2021

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Comment renouveler son bail commercial sans se planter ? Tour d’horizon sur les délais, conditions du renouvellement (oui, c’est l’occasion de renégocier) et mentions obligatoires.
17/09/2021

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Comment suspendre vos prestations lors de problèmes de chantier
10/09/2021

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Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
30/08/2021

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Le Bitcoin doit-il être soumis à la TVA ?
09/08/2021

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L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant: Comment protéger votre résidence principale en cas de faillite?
30/07/2021

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Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
28/07/2021

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Les principaux changement de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
10/06/2021

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Les 3 erreurs à ne surtout pas commettre en cas d’acquisition ou de vente d’un fonds de commerce !
16/05/2021

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Action directe du sous-traitant
20/12/2020

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La sous-location commerciale
19/12/2020

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Les 10 étapes clés d'un litige en construction: comment réagir en cas de problème sur chantier?
19/12/2020

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Comment protéger une invention par un brevet?
19/12/2020

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Combien coûtent de bonnes conditions générales?
18/12/2020

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Vendre son fonds de commerce !
18/12/2020

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Cession d'actions ou fonds de commerce
18/12/2020

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Les 4 étapes clés d'une transmission
18/12/2020

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Que mettre dans vos statuts de sociétés?
18/12/2020

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