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Marie Henrotte

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Les prescriptions en matière d’infractions routières

L’article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que le délai de prescription des infractions de roulage est d’un an. Ce délai est toutefois porté à 3 et 5 ans, pour certaines infractions, considérées comme plus graves.

La prescription signifie que la personne qui a commis l’infraction ne peut plus être poursuivie (l’action est irrecevable) et n’encourra aucune peine. La prescription éteint donc « l’action publique », c’est-à-dire les poursuites pénales diligentées par le Procureur du Roi.

Le délai de prescription commence à courir à compter du jour auquel l’infraction a été commise.

Les avocats du cabinet Centrius qui pratiquent la matière du roulage et des infractions de la route vérifient systématiquement les délais de prescription.

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