Demande d’exonération des intérêts de retard
Les assujettis à la TVA sont tenus de faire une déclaration TVA périodique ( mensuelle ou trimestrielle).
Lorsqu'un montant est dû à l'administration fiscale, votre paiement devra intervenir dans les délais.
Si vous ne payez la TVA due à l'administration fiscale dans les délais, un intérêt de retard de 0,5% sera appliqué.
Dans certaine situation, le montant de ces intérêts peuvent vite s'avérer considérable.
Puis-je demander un exonération des mes intérêts de retard ?
Oui, dans l'hypothèse où vous rencontrez des difficultés financières importantes et moyennant le respect de conditions bien strictes, le Directeur régional peut décider de supprimer les intérêts de retard.
Nos avocats fiscalistes analyseront votre situation et vous assisteront pour la rédaction de votre demande d'exonération des intérêts.
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