Procédure fiscale
Un contrôle fiscal n’est jamais un moment très agréable pour le contribuable.
Nos avocats fiscalistes sauront vous conseiller et être un interlocuteur privilégié avec l’administration fiscale.
Comment se déroule un contrôle ? Quels sont les pouvoirs de l’administration fiscale ? Quels sont vos moyens de défense ?
Un contrôle fiscal est généralement (hors contrôles inopinés) précédé par l’envoi d’un avis de passage vous avertissant du lieu et de la date du contrôle.
L’administration a la faculté de demander aux contribuables tous les renseignements qu’elle estime nécessaire quant aux déclarations souscrites ou à l’absence de déclaration.
Nos avocats spécialisés en droit fiscal peuvent vous assister lors de ce contrôle.
Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?
La procédure prend fin si le contrôleur estime que tous les renseignements et documents justificatifs fournis sont suffisants.
L’administration fiscale peut vous adresser par recommandé un avis de rectification. Dans cet avis, l’administration reprend les motifs de la rectification des revenus ou d’autres éléments repris dans votre déclaration.
A compter de la réception de l’avis de rectification, vous disposez d’un délai d’un mois (à partir du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis) pour marquer votre accord ou faire valoir vos observations.
En l’absence de réponse, l’administration procède à la taxation d’office.
Après examen de vos arguments, et en cas de désaccord, le contrôleur indique au contribuable par lettre recommandée, les motifs pour lesquels elle n’en a pas tenu compte.
Puis-je contester cette imposition ?
Le contribuable a la faculté d’introduire auprès du Directeur régional une réclamation dans les 6 mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou de la notification de taxation d’office (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi).
Au plus tôt six mois ou neuf mois (en cas de taxation d’office) après la réception du votre recours administratif si le Directeur régional ne s’est pas encore prononcé ou dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision si la décision du Directeur régional ne vous satisfait pas, nos avocats fiscalistes pourront introduire une action devant le Tribunal de première instance compétent.
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