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Nos compétences 

Défense devant les tribunaux

Dans l’hypothèse où le collège communal maintient sa position, un recours judiciaire peut-être introduit devant le tribunal de première instance dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision du collège communal.

Nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour examiner votre dossier et examiner vos chances de succès.

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