Le commerçant qui n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et qui a perdu la confiance de ceux-ci se trouve en état de faillite.
La faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise et intervient :
- sur aveu ;
- sur citation d’un ou de plusieurs créanciers ;
- sur citation du ministère public.
Un curateur, désigné par le tribunal de l’entreprise, sera chargé de gérer la faillite en bon père de famille, sous la surveillance d’un juge-commissaire.
Nos avocats en droits des affaires vous aident et vous défendent tout au long de cette procédure éprouvante et fastidieuse qu’est la faillite.
