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Nos compétences 

Flavie Maton

Faillite

Le commerçant qui n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et qui a perdu la confiance de ceux-ci se trouve en état de faillite.

La faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise et intervient :

  • sur aveu ;
  • sur citation d’un ou de plusieurs créanciers ;
  • sur citation du ministère public.

Un curateur, désigné par le tribunal de l’entreprise, sera chargé de gérer la faillite en bon père de famille, sous la surveillance d’un juge-commissaire.

Nos avocats en droits des affaires vous aident et vous défendent tout au long de cette procédure éprouvante et fastidieuse qu’est la faillite.

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Flavie Maton

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