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Nos compétences 

Aveu de faillite

Les avocats vous aident et vous défendent tout au long de cette procédure éprouvante et fastidieuse qu’est la faillite.

Le commerçant qui n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et dont le crédit est ébranlé (perte de confiance de ses créanciers) se trouve en état de faillite.

La faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise et intervient :

  • sur aveu ;
  • sur citation d’un ou de plusieurs créanciers ;
  • sur citation du ministère public.

Un curateur, désigné par le tribunal de l’entreprise, sera chargé de gérer la faillite en bon père de famille, sous la surveillance d’un juge-commissaire.

Comment faire aveu de faillite?

Lorsqu’une entreprise (personne physique ou personne morale) n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et qu’elle a perdu la confiance de ses créanciers, elle est tenue de faire aveu de faillite.

L’aveu de faillite doit se faire par voie électronique dans le registre central de la solvabilité (Regsol) ou exceptionnellement par dépôt d’un acte au greffe lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire aveu par voie électronique.

Quels documents faut-il joindre à son aveu?

1° le bilan de ses affaires;

2° son bilan contenant un état de l’actif et du passif, l’état des créances et des dettes, le dernier comptable de résultats certifié véritable, daté et signé;

3° l’endroit où se trouve sa comptabilité ainsi que les coordonnées de son comptable;

4° le registre du personnel si la société occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois ainsi que les données relatives au secrétariat social;

5° une liste mentionnant les nom et adresses de l’ensemble des ses créanciers et débiteurs ainsi que leurs coordonnées;

6° la liste mentionnant le nom et l’adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées, le cas échéant, sûreté personnelle du commerçant;

7° la liste des associés si il s’agit d’une société dont les associés ont une responsabilité illimitée, ainsi que la preuve que les associés ont été informés.

Après le dépôt des pièces dans le registre, un accusé de réception sera envoyé.

Le dossier sera ensuite fixé à l’audience au cours de laquelle nos avocats vous assisteront.

Le Tribunal de l’entreprise déclarera la faillite (si les conditions sont réunies) et désignera un curateur et un juge commissaire.

 Quel est le rôle du curateur ?

Le curateur procède à la réalisation des actifs – vente des biens du failli, recouvrement des créances…, – et en distribue le produit entre les différents créanciers du failli.

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