Commission paritaire compétente et conventions collectives de travail (CCT) applicables
Chaque employeur relève d’une ou de plusieurs commissions paritaires. Il est essentiel pour un employeur de déterminer la (les) commission(s) paritaire(s) dont il relève, vu que les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans l’entreprise sont fixées – en grande partie – dans les conventions collectives de travail qui sont conclues au sein de cette (ces) commission(s) paritaire(s) et que, bien souvent, le non-respect de ces dispositions sectorielles est sanctionné pénalement.
Nous aidons les employeurs à déterminer la commission paritaire dont ils relèvent et les assistons en cas de questions ou de litiges avec les travailleurs ou les services d’inspection compétents.
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