Délivrance et installation en matière informatique : ce que votre contrat doit prévoir

Dans les projets IT, pour lesquels nous avons déjà analysé la question d’obligation d’information (cfr. https://www.centrius.be/obligation-d-information-et-devoir-de-conseil-dans-le-cadre-d-un-contrat-informatique/), une autre question centrale consiste à pouvoir déterminer à quel moment l’obligation de délivrance a été exécutée.

En droit belge, que le contrat soit qualifié de vente (licence, fourniture de matériel, logiciel standard) ou de contrat d’entreprise (développement sur mesure, intégration, implémentation), le fournisseur informatique a une obligation fondamentale : délivrer ce qui a été convenu.

Que signifie « délivrer » en matière informatique ?

Selon la doctrine, la délivrance consiste en la mise à disposition de l’objet du contrat de manière à permettre à l’utilisateur de s’en servir conformément à sa destination[1].

Concrètement, aux yeux des juridictions belges, la délivrance ne se limite pas à la simple remise matérielle du système ou du logiciel mais peut inclure :

• l’installation[2]
• la mise en service[3]
• les opérations nécessaires pour rendre le système opérationnel[4].

Autrement dit : livrer n’est pas seulement transmettre matériellement l’objet du contrat ; c’est le rendre utilisable.

Bien entendu, l’installation ne fait pas nécessairement partie des obligations du fournisseur ; cela dépendra :

• de ce qui a été contractuellement prévu 
• du degré de personnalisation 
• des attentes légitimes du client 
• de votre connaissance de son environnement technique.

Ainsi, on ne peut exiger du prestataire IT qu’il effectue l’installation :

• d’un logiciel standard téléchargé par le client  
• d’une solution SaaS accessible à distance 
• d’un produit « clé en main » configuré par le client.

Dans ces hypothèses, l’installation est effectuée par l’utilisateur lui-même, parfois en suivant une documentation fournie[5].

En pratique, plus le projet est complexe et intégré à l’infrastructure du client, plus l’obligation du fournisseur risque d’être étendue.

En conclusion, en matière informatique, l’obligation de délivrance est indissociable :

• de l’analyse préalable 
• du devoir de conseil 
• du paramétrage 
• de la migration des données 
• de la formation éventuelle du client (cfr. https://www.centrius.be/obligation-d-information-et-devoir-de-conseil-dans-le-cadre-d-un-contrat-informatique/)

Pour l’ensemble de ces raisons, avant toute démarche dans le cadre de la conclusion d’un contrat informatique, nous orientons et guidons nos clients, qu’ils soient fournisseurs ou clients.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre à chaque étape de votre processus. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus (info@centrius.be – 0484/681.081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be).

Fabien Smets & Hugo Bernard

[1]B. Docquir, Droit du numérique, Bruxelles, Larcier, 2018, p. 98 ; E. Montero, « Les contrats de l’informatique et de l’internet », Rép. not., t. IX, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 271.

[2] Liège (7^e ch.), 11 février 1993, D.I.T., 1993, p. 54.

[3] Bruxelles, 29 novembre 2013, R.G. n°2011/AR/27

[4] Ibid.

[5] B. Docquir, op. cit., pp. 98-99.