Détective privé en entreprise : ce que la loi change en 2026
1. Un outil de preuve reconnu, sous conditions
Faire surveiller un travailleur suspect n'est pas interdit. Un employeur peut mandater un détective privé pour vérifier si un travailleur en incapacité exerce une activité concurrente ou simule son arrêt. Les constats ainsi obtenus peuvent fonder un licenciement pour motif grave.
Mais depuis le 16 décembre 2024, les règles ont changé.
2. Ce que la loi impose désormais
La loi du 2 octobre 2024 sur la recherche privée impose une condition nouvelle lorsque l'enquête vise un travailleur de l'entreprise qui mandate le détective. L'article 65 de cette loi exige que l'autorisation de mener une telle enquête, ainsi que ses modalités, soient inscrites de manière explicite et transparente dans un règlement interne¹. Sans cette base textuelle, la preuve rapportée risque d'être déclarée irrecevable.
La loi ne définit pas ce qu'elle entend pas règlement interne. Ceci étant, il est de bon ton d'ajouter cette mention dans votre règlement de travail ou votre règlement d'ordre intérieur.
3. Un délai de transition, mais il court
Le législateur a prévu une période d'adaptation.
L'article 180 de la même loi accorde deux ans aux employeurs pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 16 décembre 2026¹.
Concrètement : si votre règlement de travail ne mentionne pas la possibilité de recourir à un détective privé, toute enquête diligentée d'ici cette date pourrait être fragilisée sur le plan probatoire.
4. Quelle alternative en attendant ?
Passé le 16 décembre 2026, les employeurs qui n'auront pas mis à jour leur règlement se trouveront dans une position délicate s'ils souhaitent recourir à un détective privé.
L'huissier de justice restera une option sécurisante à court terme. Ses constats bénéficient d'une force probante reconnue et ne sont pas soumis aux mêmes exigences de mention préalable dans le règlement de travail. Ceci étant, l'huissier ne fait pas le même travail que le détective privé et ne fait pas d'enquête sur le moyen-long terme.
A vos stylos, donc !
Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est différente — consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre cas.
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¹ Loi du 2 octobre 2024 réglementant la recherche privée, articles 65 et 180, entrée en vigueur le 16 décembre 2024, M.B. du 16 décembre 2024.
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