La complexité des contrats informatiques peut rendre la date livraison d’un logiciel, d’une plateforme ou d’une application assez complexe à déterminer.
Néanmoins, la convention-loi reste d’application et il est dès lors possible que le prestataire informatique et son client fixent un délai d’exécution bien précis.
Si tel est le cas, le client peut s’attendre à ce que la livraison du projet s’effectue à cette date, même si le délai convenu s'avère finalement insuffisant.
Cependant, en pratique et en raison des divers aléas pouvant être rencontrés dans le développement de tels projets, il est admis que la simple mention d'une date de livraison dans le contrat ne garantit pas toujours l’existence d’une obligation de résultat quant au délai.
Souvent, les délais convenus sont alors considérés comme « indicatifs » ou « approximatifs », en ce qu’ils sont dépendants des circonstances ou de la collaboration entre les parties.
Le client veillera alors à interpeller le prestataire informatique pour qu'il respecte le délai convenu, notamment au moyen d’une mise en demeure, qui a pour conséquence de faire courir un nouveau délai. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le prestataire informatique pourra éventuellement se voir sanctionné en vertu des dispositions contractuelles ou du droit commun.
En tout état de cause, il appartient au juge d’interpréter la volonté des parties et, notamment, de se prononcer sur le caractère contraignant du délai mentionné dans le contrat.
Dans ce type de contrat, il est fréquent que le développement du projet se déploie dans le cadre d’une étroite collaboration entre le prestataire informatique et le client (cfr. notamment la méthode AGILE). Cette collaboration peut se traduire, à charge du client, par la communication d'informations ou la définition de spécifications techniques détaillées. Dans ces hypothèses, l'indication d'un délai sans précision supplémentaire ne sera généralement pas considérée comme contraignante, le prestataire informatique étant tributaire des actions du client.
Que faire en cas d’absence de délais ?
En l'absence de délai précisé dans le contrat, le droit commun exige du prestataire informatique qu’il s'exécute dans un délai raisonnable, dont l’appréciation se fera en fonction des circonstances spécifiques au cas d’espèce.
En pratique, il est fréquent que le client soit lui-même tenu à une obligation d’utiliser le logiciel/système informatique faisant l’objet du contrat avec le prestaire informatique. Dans ce cas, une obligation de livrer dans le chef du prestataire informatique pourra être déduite.
Quid en cas de non-respect du délai effectivement prévu ?
Le respect du délai d'exécution convenu conventionnellement constitue habituellement une obligation de résultat. Toutefois, tel que nous l’avons évoqué supra, ce délai peut être soumis à interprétation, notamment dans l’hypothèse de la nécessité de collaboration du client.
La force majeure ou la faute du client pourraient permettre au prestataire informatique de se décharger de sa responsabilité contractuelle.
En cas de non-respect du délai, des sanctions telles qu’une indemnité compensatoire ou une réduction de prix peuvent être prévues conventionnellement.
Par ailleurs, des sanctions telles que la mise en possession, la résolution du contrat, les dommages et intérêts, l'exécution en nature sous astreintes ou une indemnité compensatoire en cas de résolution, pourraient également se voir appliquer.
En tout état de cause, si vous vous retrouvez dans l’une des situations évoquées dans cet article, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en la matière avant d’appliquer la moindre sanction, certaines conditions devant être scrupuleusement respectées.
Si vous souhaitez en savoir plus, contactez rapidement Centrius au 064/707070 et nous vous conseillerons en toute confidentialité.
Me David BLONDEEL & Me Hugo BERNARD
