La mise en demeure : pourquoi faire appel à un avocat peut faire toute la différence ?

Imaginez la situation suivante : vous êtes créancier et attendez depuis plusieurs semaines le paiement d’une facture importante ; vous avez tenté de contacter votre débiteur par téléphone ou par courriel mais aucune réponse ne vous parvient ; le temps passe, les intérêts courent et la crainte de ne pas récupérer votre argent grandit. Que faire ? C’est là qu’intervient la mise en demeure.

La mise en demeure : un acte stratégique

Si elle peut paraître simple, la mise en demeure est, en réalité, un acte juridique délicat. Sa rédaction influence non seulement le comportement du débiteur mais aussi les effets juridiques attachés à la créance. Une lettre trop agressive risque de provoquer une réaction défensive tandis qu’une mise en demeure claire, précise et correctement formulée peut débloquer rapidement la situation et, si nécessaire, préparer le terrain d’une action judiciaire.

L’avocat joue ici un rôle clé : il s’assure que la lettre contient toutes les informations essentielles, qu’elle respecte la loi et qu’elle ouvre la possibilité d’une résolution amiable ou, le cas échéant, judiciaire.

L’effet interruptif de la prescription : l’avocat comme protecteur du créancier

En droit belge, la mise en demeure envoyée par un avocat ne se limite pas à rappeler l’obligation du débiteur : elle interrompt également la prescription, conformément à l’article 2244, § 2 du Code civil.

Cela signifie que l’envoi de la lettre recommandée par un avocat, ou par un huissier désigné à cet effet, bloque le délai de prescription et ouvre un nouveau délai légal pour agir, en protégeant ainsi le créancier contre toute perte de droits liée au temps qui passe.

« Sans préjudice des autres dispositions, la mise en demeure envoyée par l’avocat du créancier, par l’huissier désigné à cet effet ou par toute personne pouvant ester en justice au nom du créancier, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, la résidence ou le siège social est situé en Belgique, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d’un an. La prescription ne peut être acquise avant l’échéance du délai initial et cette interruption ne peut être effectuée qu’une seule fois par une telle mise en demeure. » [1]

Cette interruption produit un effet concret : un nouveau délai d’un an commence à courir à partir de l’envoi recommandé. Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la prorogation sera égale à la durée du délai initial[2], garantissant que vos droits restent intégralement préservés.

Pour que cette mise en demeure soit juridiquement efficace, elle doit :

• être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• contenir toutes les informations essentielles sur le créancier et le débiteur ;
• détailler l’obligation à l’origine de la créance, le montant dû, le délai pour s’acquitter, ainsi que la possibilité d’engager des mesures judiciaires en cas de non-paiement ;
• porter mention de son caractère interruptif de la prescription ;
• être signée par l’avocat ou l’huissier en charge.

En pratique, cette procédure permet de sécuriser vos droits avant même d’entamer une action judiciaire, tout en incitant le débiteur à régler sa dette rapidement. Une mise en demeure correctement rédigée est donc un outil stratégique et solide pour protéger vos intérêts.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Sans assistance juridique, une mise en demeure peut être inefficace car elle

• risque de ne pas interrompre la prescription ;
• peut créer un conflit inutile avec le débiteur ;
• peut exposer le créancier à des contestations ou pertes financières.

En revanche, l’intervention d’un avocat expérimenté garantit que la mise en demeure est correctement rédigée et juridiquement robuste et efficace pour préserver vos droits. Dans bien des cas, l’envoi d’une mise en demeure par un professionnel permet de récupérer rapidement la créance sans aller en justice ou, à tout le moins, de constituer un acte protecteur solide pour une future procédure judiciaire.

En résumé, la mise en demeure n’est pas un simple courrier : c’est un instrument juridique puissant qui, s’il est utilisé correctement par un avocat, peut faire toute la différence entre un recouvrement rapide et efficace et un litige long, fastidieux et coûteux. Elle permet non seulement de formaliser votre demande, mais aussi, si est adressée par un professionnel, d’interrompre la prescription et de sécuriser vos droits.

Au cabinet Centrius, nous accompagnons nos clients à chaque étape d’une mise en demeure par avocat : de la rédaction stratégique à l’envoi officiel, jusqu’au suivi des effets juridiques.

Notre objectif est de garantir des solutions personnalisées, efficaces et sécurisées, adaptées à votre situation et à vos besoins.

Pour toute question ou pour bénéficier de notre expertise, contactez-nous : info@centrius.be – 0484/681.081 & 064/70.70.70 – www.centrius.be

Fabien Smets & Marina Toulouse

[1] B. Fosseprez, Manuel de droit de la responsabilité civile (2^e éd.), Anthémis, 2025, p. 495.

[2] L. De Zutter & F. Ghis, « Evaluation du dommage, responsabilité civile et assurances », Liber amicorum Noël Simar – L’avocat spécialisé dans le recouvrement de créances : une espèce en voie de disparition ?, Anthémis, 2013, p. 560.