La TVA est-elle due sur le prix de cession d’un fonds de commerce ?
L’application de la TVA sur le prix de cession du fonds de commerce dépend de la nature de ce qui est cédé ; en effet, il convient de distinguer :
- le transfert d'actifs isolés, qui est généralement soumis à la TVA
- la cession d’une véritable « branche d’activité », qui est susceptible d’y échapper.
Lorsque la cession du fonds de commerce est considérée comme une cession d’actifs isolés –non constitutive d’une branche d’activité – les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. Cela concerne, notamment, le transfert de stock, de matériel & outillage, de marchandises, de clientèle, de marque, etc.
Cependant, peut être exonérée de la TVA la cession du fonds de commerce qui remplit les conditions suivantes :
- le fonds de commerce transféré constitue une « branche d’activité» au sens de la TVA
- l'acquéreur est redevable de la TVA.
En effet, l’article 11 du Code de la TVA, qui déroge au principe de taxation des éléments transférés, prévoit un régime de neutralité basé sur la fiction selon laquelle le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant et reprendre ses droits et obligations pour les besoins de la TVA.
Première condition – cession d’une « branche d’activité » :
les éléments du fonds de commerce cédés doivent être considérés comme une « branche d’activité » au sens de la TVA, ce qui signifie que l’ensemble des éléments transférés doit permettre la poursuite d’une activité économique autonome.
Seconde condition – l’acquéreur doit être un assujetti en mesure de déduire la TVA :
le transfert échappe à l’application de la TVA si le cessionnaire est assujetti à la TVA et dispose du droit de déduire totalement ou partiellement la TVA. Il faut donc qu’il soit un assujetti avec un droit à déduction de la TVA au moins partiel.
L’application du régime d’immunité de la TVA intéresse particulièrement l’acquéreur du fonds de commerce qui ne se verra pas porter en compte la TVA sur le prix d’achat qu’il aurait pu, en principe, déduire ; autrement dit, cela lui évite le préfinancement de la TVA. Ce système présente également l’avantage, pour le vendeur, d’éviter, au moment de la cession, des révisions de la TVA déduite précédemment.
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Me David BLONDEEL & Me Dalila BESSALAH
CENTRIUS
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