16/09/2026
Les chèques-entreprises « Transmission » de la Région wallonne, des instruments bénéfiques encore méconnus
Si vous envisagez de reprendre une entreprise ou de céder la vôtre, le Chèque « Transmission-diagnostic » octroyé par la Région Wallonne (RW) vous permet de bénéficier de l’aide d’un prestataire expert pour dresser un premier état des lieux de la situation. Est-ce le bon moment ? Comment préparer l’entreprise à la vente ? Quels sont les montants en jeu (valorisation) ? Quel serait le meilleur plan d’action ? Quelles seraient les implications juridiques ? Cette première analyse vous permet de prendre une décision en pleine connaissance de cause.
Si vous allez plus loin dans l’opération, le Chèque « Transmission-accompagnement » prend le relais pour approfondir le premier diagnostic. En pratique, l’accompagnement du prestataire (avocat ou autre) consiste à préparer l’entreprise à la cession/reprise, chercher des repreneurs, analyser les aspects juridiques, comptables et fiscaux, réaliser les audits financiers, sociaux ou environnementaux et rédiger les conventions.
Ces chèques permettent de réduire les coûts afférents à un encadrement efficace et dynamique assuré par un « prestataire labellisé », c’est-à-dire un expert ayant reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. Centrius Avocats bénéficie d’une telle reconnaissance en la personne de Me David Blondeel.
Les prestations
Le chèque « Transmission » peut être utilisé pour les conseils prodigués dans le cadre du diagnostic, de l’accompagnement et de la « post-reprise » :
- volet « diagnostic » : conseils liés aux états des lieux, recommandations stratégiques, plans d’actions, valorisations de l’entreprise, aspects juridiques et audits divers ;
- volet « accompagnement » : conseils afférents à la valorisation de l'entreprise, la recherche des acquéreurs/vendeurs, la rédaction des conventions de cessions, les autres aspects juridiques (hors conseil fiscal) ainsi que la réalisation d'audits financiers, sociaux ou environnementaux ;
- volet « post-reprise »: accompagnement stratégique et conseils juridiques en faveur du repreneur durant la période de 3 ans suivant la signature des conventions.
Les bénéficiaires
Le Chèque-Transmission s’adresse à deux types de bénéficiaires :
- les PME ou les indépendants exerçant une activité économique et possédant leur siège d’exploitation principale en Wallonie ;
- les « porteurs de projets » (particulier ou indépendant à titre complémentaire) qui présentent un projet susceptible d’entraîner la reprise d’une entreprise dont le siège d’exploitation est/sera situé en Wallonie.
Les avantages et les plafonds
La RW prend en charge 75% du montant de la facture HTVA du prestataire. Ainsi, si vous êtes accompagné pour une facture de 1.000€ HTVA, la RW prend en charge 750€ de la facture et il reste à votre charge 460€, à savoir le solde de 250€, qualifié de « quote-part », et la TVA.
Il faut aussi tenir compte de trois plafonds :
- le subside est limité à un maximum de 000 € HTVA sur une période de 3 ans;
- le plafond total pour l'ensemble des chèques-entreprises, tous objets confondus, est de 500 € HTVA sur une période de 3 ans, pour les porteurs de projets, et de 100.000 € HTVA par année civile, pour les entreprises ;
- le total des aides publiques reçues ne doit pas dépasser 000 € sur 3 ans (100.000 € pour le secteur du transport routier).
La procédure et les délais
Introduction du dossier
La demande de chèque « transmission » et le dossier peuvent être introduits par le prestataire/expert sur la plateforme « chèques-entreprises » (traitement électronique).
Trois documents sont nécessaires à cette fin :
- la convention de prestation entre le demandeur et son prestataire
- la demande de chèque-entreprise
- une attestation de Wallonie Entreprendre (WE).
Des conditions doivent être été remplies afin que l’équipe « WE Cession & Acquisition » délivre cette attestation :
- contact direct établi avec le bénéficiaire ;
- réception des résultats du test en ligne (Test Transmission ou Test Repreneur)
- réception de la lettre de mission signée par le prestataire et le bénéficiaire ;
- validation du prestataire choisi.
L’expert sollicité doit être un « prestataire labellisé » proposé par WE, c’est-à-dire une entreprise/personne ayant reçu l’autorisation de prester pour le dispositif.
Première analyse de la demande
Les délais suivants s’appliquent au traitement de la demande :
- 5 jours ouvrables pour vérifier que le dossier est complet ;
- 30 jours pour que le demandeur réponde aux questions sur le dossier ;
- 5 jours ouvrables pour le traitement des éventuels compléments apportés au dossier.
Paiement de la quote-part
Lorsque la demande est validée, le bénéficiaire est invité à verser, dans les 30 jours, les 25% de la prestation restant à sa charge (quote-part) ; ce montant demeure sur le « compte-tiers » de la RW jusqu’à la clôture du dossier. Si la prestation s’est bien déroulée, il sera versé au prestataire en fin de mission, avec les 75% à charge de la RW.
Prestation
La prestation peut commencer quand la quote-part a été réceptionnée et la mission doit être réalisée dans les 9 mois suivant la notification d’accord.
Clôture du dossier et paiement de la prestation
À la fin de sa mission, le prestataire intègre sa facture et son rapport de prestation dans le dossier.
Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour valider la facture et le rapport de fin de mission. Une fois ce délai passé, les documents sont automatiquement validés et le dossier est envoyé à la RW.
Les services de la RW ont 15 jours ouvrables pour analyser les éléments de clôture du dossier.
Si le dossier est validé, la RW règle la totalité de la facture (quote-part du bénéficiaire et intervention de la RW).
Le bénéficiaire paye directement au prestataire la TVA et les éventuels frais non-éligibles.
Si vous envisagez de reprendre une entreprise ou de céder la vôtre, nos avocats spécialisés en droit des affaires – prestataires labellisés – sont à votre disposition pour dresser un premier état des lieux de la situation (diagnostic, timing et valorisation), préparer l’opération, analyser ses aspects juridiques, comptables et fiscaux, négocier le deal et rédiger les conventions (info@centrius.be – 0484/681081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be).
Me David Blondeel et Me Yves De Cordt
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Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!
Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.
Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.
Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.