Les droits voisins : une nouvelle protection pour les artistes interprètes
Que sont les droits voisins et qui en bénéficie ?
Les droits voisins sont des droits accordés aux « artistes interprètes ou exécutants », définis par la Convention de Rome comme « les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires et artistiques. »[1]
Cependant, il est important de préciser que les artistes interprètes ne peuvent bénéficier de droits voisins que lorsqu'ils exécutent des œuvres littéraires. Par exemple, un artiste lisant un texte non protégé par le droit d’auteur ne jouit pas de droits voisins sur sa prestation.[2]
Droits moraux – Les droits voisins incluent des droits moraux permettant aux artistes de protéger leur réputation et leur intégrité. Cependant, l’article XI.203 du Code de droit économique (CDE) limite ce droit à l’intégrité car, en exerçant leurs droits, les artistes ne peuvent porter atteinte à ceux de l’auteur.
Reconnaissance de la créativité – En protégeant les performances des interprètes, les droits voisins reconnaissent leur valeur artistique et leur contribution créative et ils leur offrent une reconnaissance de leur talent et de leur travail.
Les limites des droits voisins
Si les droits voisins constituent dès lors une avancée majeure pour la reconnaissance et la protection des artistes interprètes, ils n’ont malheureusement pas une durée illimitée ; en effet, conformément à l’article XI. 208 CDE, ils expirent 50 ans après la date de prestation ou après la publication/communication au public.
Vous pensez bénéficier de la protection offerte par les droits voisins et vos droits ont été bafoués ? Ou, au contraire, on vous accuse injustement d’avoir porté atteinte aux droits voisins d’un tiers ? Toute l’équipe du cabinet Centrius se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner.
Me David BLONDEEL et Me Justine MABILE
[1] Guide de la Convention de Rome, OMPI, Genève, 1981
[2]A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, Bruxelles, Larcier, 1995.
[3]A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, op. cit.
[4] A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, op. cit.
CENTRIUS
En cas d’urgence en soirée ou le week-end, adressez un sms ou un Whatsapp au 0484 68 10 81
Avis Google
Cela fait plusieurs fois que je fais appel aux services du cabinet en matière de sociétés et droit du travail. Je suis chaque fois ravi de ceux-ci. L'équipe est très réactive, le contact est empreint d'empathie et humain, le désir de bien faire les choses est évident. Je recommande vivement!
Je recommande à 100% ! Ils sont très à l’écoute et réactifs. Ayant eu besoin de leurs services à plusieurs reprises, aussi bien pour mon privé que pour mon professionnel, j’ai toujours été ravi de collaborer avec eux, et plus particulièrement avec Maître Blondeel.
Avocats réactifs et spécialisés. Merci à eux pour leurs conseils et défense vigoureuse. Je me suis sentie défendue et écoutée.
Excellent niveau de prestation tant au niveau de la défense d'un dossier que le travail de suivi. Je recommande sans hésité ce cabinet qui a clairement une longueur d'avance en matière d'efficacité et de communication.