Les relations commerciales durables : créent-elles des obligations juridiques ?

Introduction

En pratique commerciale, de nombreuses relations d’affaires se construisent dans la durée, sans nécessairement faire l’objet d’un encadrement contractuel formel et exhaustif.

Il n’est pas rare que des partenaires commerciaux collaborent pendant plusieurs années sur la base d’usages, de pratiques répétées ou d’accords partiellement formalisés, qui structurent progressivement leur relation.

Des questions essentielles se posent alors… Une relation commerciale de longue durée peut-elle, à elle seule, faire naître des obligations juridiquement contraignantes ? La pratique constante, l’exécution répétée et la bonne foi jouent-elles un rôle déterminant dans la formation et le contenu des engagements ? Quelle est la valeur juridique des usages commerciaux ?

La formation du contrat au-delà de la signature

Contrairement à une idée largement répandue, le droit des obligations ne subordonne pas l’existence d’un contrat à la signature d’un document. En droit belge, le contrat se forme par la rencontre des volontés (art. 5.69 du Code civil), laquelle peut résulter non seulement d’un écrit mais également du comportement des parties.

La doctrine enseigne, de manière constante, que la signature constitue un mode de preuve privilégié, mais non une condition de validité du contrat. Dans le même sens, la jurisprudence admet que l’exécution d’un accord peut valoir acceptation tacite de celui-ci.

La force juridique des pratiques commerciales constantes

Selon la jurisprudence, des pratiques commerciales répétées et non contestées peuvent acquérir une véritable valeur contractuelle.

Ainsi, il a été jugé que l’exécution répétée de conditions commerciales, combinée à l’absence de contestation, permet de considérer celles-ci comme intégrées au contrat, même en l’absence de formalisation complète (Trib. entr. Liège, 11 décembre 2020 et Comm. Liège, 22 décembre 1999, R.R.D., 2000, p. 39).

La doctrine confirme cette approche en considérant que les usages entre parties constituent une source d’obligations, en ce qu’ils traduisent leur volonté commune et participent à l’économie du contrat.

Le rôle central de la bonne foi

Le nouveau Code civil consacre l’exécution de bonne foi (art. 5.73 C. civ.).

Chaque partie est tenue d’adopter un comportement loyal, conforme à celui d’une personne prudente et raisonnable, et elle ne peut abuser des droits qu’elle tire du contrat.

Dans ce contexte, une partie ne peut, sans justification légitime, remettre en cause une pratique constante sur laquelle son partenaire a légitimement fondé ses attentes.

Un revirement abrupt, en contradiction avec les usages établis, peut être qualifié d’abus de droit ou de violation de la bonne foi contractuelle.

Les nuances et les limites : l’importance des circonstances

Toute pratique commerciale ne donne pas automatiquement naissance à une obligation contraignante.

L’appréciation dépend notamment :

• de la régularité et de la durée de la pratique 
• de la clarté des conditions appliquées 
• du comportement des parties 
• de l’existence éventuelle de réserves ou de contestations.

Par ailleurs, les parties conservent la faculté de modifier leurs relations contractuelles, pour autant que cette évolution soit opérée de manière transparente et non abusive.

En conclusion

Les relations commerciales durables ne sont pas de simples habitudes dépourvues de portée juridique. Lorsqu’elles sont constantes, récurrentes, cohérentes et exécutées de bonne foi, elles peuvent constituer un véritable cadre contractuel, générateur d’obligations pour les parties.

Ce constat invite les opérateurs économiques à une vigilance accrue : les pratiques répétées engagent parfois autant que les contrats écrits.

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Me Fabien Smets – Me Chiara Rinaldi