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27
décembre
2022

L’importance des règles d’accès à la profession d’un entrepreneur sur la validité des contrats d’entreprise

Accès à la profession
Baux, Construction et Immobilier
Litige de construction

Les règles relatives à l’accès à la profession de l’entrepreneur sont prévues dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction.

En vertu de l’article 3 de cet arrêté royal, toute personne désireuse d’exercer l’une des activités professionnelles visées à l’article 1 doit démontrer qu’elle dispose de la compétence professionnelle requise.

L’article 1 vise :

« 1° les activités suivantes pour autant qu’elles aient un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation :

  1. les activités du gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition ;
  2. les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
  3. les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
  4. les activités de la toiture et de l’étanchéité ;
  5. les activités de la menuiserie et de la vitrerie ;
  6. les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples ;
  7. les activités de l’installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire ;

2° les activités de l’électrotechnique ;

3° les activités de l’entreprise générale. »

À cet égard, l’une des conditions de validité du contrat d’entreprise est, précisément, l’accès à la profession, dont l’absence entraine la nullité du contrat.

En effet, la Cour de cassation rappelle qu’est nul le contrat relatif à l’exécution des travaux relevant des activités professionnelles réglementées, conclu par un entrepreneur qui ne prouve pas qu’il disposait des compétences professionnelles requises pour leur exercice à la date de la conclusion[1].

Conformément à l’article 6 du Code civil, dès lors que la règlementation relative à l’accès à la profession est d’ordre public, tout contrat conclu en violation de celle-ci est frappé de nullité absolue[2].

L’annulation du contrat opérant avec effet rétroactif, le contrat est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique la restitution des prestations accomplies en exécution du contrat litigieux[3].

Lorsqu’un contrat d’entreprise est annulé pour défaut d’accès à la profession, les restitutions réciproques consistent généralement, d’une part, en un remboursement par l’entrepreneur des acomptes versés par le maître de l’ouvrage et, d’autre part, en une restitution corrélative, par équivalent, par le maître de l’ouvrage de la valeur des travaux réalisés, ces montants à restituer pouvant être compensés[4].

En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de vous protéger en vous assurant que vous disposez des accès à la profession nécessaires afin d’exercer votre métier en toute sécurité et en réduisant vos risques juridiques au maximum. A cet égard, nos avocats experts en construction vous assistent et conseillent en intervenant idéalement dès le début d’un litige afin de limiter les coûts au maximum.

Pour rappel, les codes NACEBEL repris dans la Banque Carrefour des Entreprises ne sont pas pertinents. A cet égard, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut (division Charleroi) a rendu, le 27 janvier 2021, un jugement éloquent :

« 7. A cet égard, c’est en vain que les parties défenderesses invoquent l’extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises qui énumère les activités pour lesquelles un code NACEBEL est attribué à la […], à savoir notamment : réparation et entretien de chaudières domestiques, réparations d’équipements électriques, construction générale de bâtiments résidentiels, construction de réseaux de distribution et d’eau, de gaz,…

8. De telles mentions relatives aux codes TVA attribués à l’entreprise sont toutefois dénués de pertinence pour établir, dans le chef de celle-ci, la détention des accès professionnels requis. Ainsi que le souligne la doctrine, « la rubrique ‘Activités TVA code Nacebel » est en effet étrangère aux contraintes de ‘capacités professionnelles’ imposées par la loi-programme » (P. DELZANDRE, « Capacités entrepreneuriales – Le point sur une législation à l’avenir incertain », Res.  Jur. 2020, p. 210). »

En conclusion, des règles juridiques spécifiques encadrent les accès à la profession des entrepreneurs et l’absence de ces accès emportent des conséquences désastreuses (voir, notamment, la situation dans laquelle un maitre de l’ouvrage pourrait procéder au remplacement de l’entrepreneur.

Assurez-vous que vous pouvez exercer votre métier en disposant de toutes les clefs juridiques utiles pour développer votre activité et avancer sereinement.

Me David Blondeel & Me Cassandre Noël


[1] Cass., 27 septembre 2018, J.L.M.B., 2019, p. 301

[2]B. Louveaux, « Droit de la construction (2018-2021) », J.L.M.B., 20224, p. 155. Voy. également Mons, 27 novembre 2006, J.L.M.B., 2007, p. 133 ; Liège, 24 juin 2010, J.T., 2010, p. 599 ; Bruxelles, 14 septembre 2005, R.G. n° 2005/AR/632 ; Civ. Tournai, 14 décembre 2004, J.L.M.B., 2005, p. 81 ; Comm. Nivelles, 17 avril 2008, Res jur. imm., 2008, p. 36.

[3]Cass., 21 mai 2004, J.L.M.B., 2004, p. 1712.

[4] Ibid., p. 171.

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