Lorsqu’un indépendant son activité professionnelle exerce en personne physique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé ne forment qu’un.
En cas de faillite, le patrimoine privé de l’indépendant pourra être liquidé afin de payer les créanciers.
Les conséquences de la faillite sont d’autant plus fâcheuses lorsque l’indépendant est propriétaire d’un immeuble.
Heureusement, une loi vise à protéger l’indépendant propriétaire d’un immeuble contre ses créanciers.
La loi du 25 avril 2007[1] consacre le principe d’insaisissabilité du domicile.
Qui peut en bénéficier ?
Les indépendants personnes physiques exerçant leur activité en Belgique, que ce soit à titre principal, à titre complémentaire ou après avoir atteint l’âge légal de la pension. Sont donc concrètement visés : les commerçants, les artisans et les titulaires de professions libérales.
Quels immeubles sont visés ?
La protection accordée concerne l’immeuble où le travailleur indépendant a établi sa résidence principale, c’est-à-dire le lieu où il vit habituellement et ce, peu importe que le travailleur soit propriétaire ou non de l’immeuble. Les droits réels d’habitation et d’usage ne sont toutefois pas concernés.
Quid en cas d’usage mixte de l’immeuble ?
- Si la surface de la partie affectée à l’activité indépendante est inférieure à 30% de la surface totale de l’immeuble, la déclaration d’insaisissabilité pourra concerner tout l’immeuble.
- Si la surface de la partie affectée à l’activité indépendante est supérieure ou égale à 30% de la surface totale de l’immeuble, seule la partie affectée à la résidence principale pourra être frappée d’insaisissabilité.
Quelles créances ?
Les créances couvertes par la loi sont celles qui trouvent leur origine dans l’exercice de l’activité professionnelle indépendante et qui sont postérieures à la déclaration d’insaisissabilité. Les créances mixtes et privées ne sont dès lors pas visées. Par ailleurs, la protection ne s’applique pas aux dettes résultant d’une infraction, quand bien même celles-ci seraient en lien avec l’activité professionnelle.
Il est important de préciser que la protection ne vise que les dettes professionnelles qui ont été contractées postérieurement à la transcription de la déclaration !
Quid en cas de vente ou faillite ?
- En cas de faillite, bien que démuni de son statut de travailleur indépendant, la déclaration d’insaisissabilité reste pleinement valable.
- En cas de vente de l’immeuble protégé, la protection légale sera reportée sur le prix de vente obtenu, à la condition toutefois que ce prix soit utilisé afin d’acquérir un autre bien immeuble visant à servir de résidence principale et ce, dans un délai d’un an.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’indépendant désireux de bénéficier de la protection prévue par la loi doit faire une déclaration d’insaisissabilité de son immeuble. Celle-ci doit se faire par acte notarié, lequel reprend une description détaillée du domicile et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits détenus par l’indépendant sur l’immeuble. En cas d’usage mixte, la déclaration mentionne clairement la répartition entre les deux parties de l’immeuble.
Si l’indépendant est marié, il devra en principe obtenir l’accord de son conjoint.
Durée de la protection ?
La déclaration devient opposable aux tiers à dater de sa transcription au bureau du conservateur des hypothèques de l’arrondissement où le bien est situé et cesse de produire ses effets en cas de renonciation ou de décès de l’indépendant.
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Me François Charlez.
[1] La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), M.B., 8 mai 2007, p. 25103.
