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8
décembre
2022

Modifications des mentions obligatoires du règlement de travail

Règlement de travail
Commission paritaire compétente et conventions collectives de travail (CCT) applicables
Sécurité sociale

Ces 10 et 20 novembre 2022, la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail a subi quelques modifications.

  1. Mentions obligatoires supplémentaires

Dorénavant, l’article 6 de la loi susmentionnée précise que le règlement de travail doit contenir les informations supplémentaires suivantes :

  • (4°, a) : la procédure, y compris les exigences formelles et la durée des délais de préavis que l’employeur et le travailleur doivent respecter si la relation de travail prend fin, ainsi que les délais de recours contre le licenciement ou la référence aux dispositions légales ou règlementaires régissant ces points ;

Si votre règlement de travail contient déjà les références aux dispositions légales, aucune modification n’est nécessaire.

  • (16°) : la référence aux CCT et/ou aux accords collectifs conclus au sein de l’entreprise et qui s’appliquent aux conditions de travail et, en ce qui concerne les CCT conclues en dehors de l’entreprise, la référence à l’organe paritaire compétent au sein duquel elles ont été conclues ;

Si votre règlement de travail contient déjà la référence à la commission paritaire applicable à vos relations de travail, aucune modification n’est nécessaire.

  • (18°) le droit à la formation offert par l’employeur ou la référence aux dispositions légales ou règlementaires ou aux CCT qui régissent ce droit ;

Cet ajout est nouveau et votre règlement de travail doit être modifié en concordance.

  • (19°) L’organisme de sécurité sociale qui perçoit les cotisations sociales liées à la relation de travail.

Si votre règlement de travail contient déjà cette mention (caisse d’assurances sociales), aucune modification n’est nécessaire.

Toutefois, les règlements d’établissement et de modification du règlement de travail ne sont pas obligatoire pour les points 4°,a) et 16° susmentionnés.

  • Modification du délai de communication des horaires à temps partiel

Des modifications sont également intervenues pour les horaires de travail à temps partiel.

Dorénavant, le règlement de travail doit indiquer la manière selon laquelle et le délai endéans lequel les travailleurs à temps partiels sont informés par un avis de leurs horaires de travail. Cet avis doit être porté à la connaissance des travailleurs au minimum 7 jours (et non plus 5) ouvrables à l’avance. Ce délai peut être adapté par une CCT rendue obligatoire par AR, sans toutefois être inférieur à 3 jours ouvrables (et non plus 1).

Le législateur a prévu que, si avant l’entrée en vigueur de cette nouveauté, il était déjà fait application d’horaires à temps partiel, le règlement de travail doit être mis en conformité avec ce nouvel article endéans les 9 mois à compter du jour qui suit l’entrée en vigueur de cet article (donc jusqu’au 20 août 2023). Jusqu’à ce que le règlement de travail soit modifié, les anciennes règles continuent à s’appliquer.

  • Insertion d’un nouveau régime de travail

Suite à la modification de la loi du 16 mars 1971 (article 20 quater), un nouveau régime de travail, le « régime hebdomadaire alterné », a émergé afin notamment de permettre aux parents ayant une garde d’enfants alternée d’aménager leur temps de travail en fonction de leurs obligations familiales.

Ce nouveau régime est organisé selon un cycle qui s’étend sur une période de deux semaines consécutives pendant laquelle les prestations de la première semaine sont compensées par les prestations de la seconde semaine, de manière à respecter en moyenne la durée hebdomadaire normale de travail.

Dans ce contexte, le règlement de travail doit fixer le cadre pour l’application de ce régime qui comprend les éléments suivants :

  • la durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter dans le cycle ;
  • les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • la plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées ;
  • et la durée du travail journalière et hebdomadaire minimale et maximale ;

Attention donc à bien mettre à jour vos règlements de travail en fonction de la réalité de votre entreprise et des délais requis !

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