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15
novembre
2022

Mon débiteur, établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, ne paie pas sa dette. Quelles démarches entreprendre pour récupérer ce qui m’est dû ?

Recouvrement de créances
Contrats, Distribution & IP/IT

Supposons qu’une entreprise belge dispose d’une créance envers un débiteur portugais mais qu’elle rencontre des difficultés à la récupérer. Quelles sont les démarches à entreprendre pour en obtenir le paiement[1] ?

La manière la plus classique de procéder à une récupération de créance est, dans un premier temps, l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de payer endéans un certain délai, accompagnée d’une mise en garde qu’à défaut de paiement volontaire, une procédure judiciaire sera introduite à son encontre afin de recouvrer la créance.

En effet, à défaut d’un paiement volontaire et afin de mettre en œuvre divers moyens d’exécution, le créancier devra, dans un second temps, se munir d’un titre exécutoire, notamment, un jugement, et, à cette fin, introduire l’action adéquate devant le tribunal compétent.

Une fois ce jugement obtenu, eu égard au caractère transfrontalier de la procédure, il ne suffira pas de se rendre chez son huissier et de procéder à la signification du jugement.

Une démarche supplémentaire sera nécessaire, à savoir, l’introduction d’une demande écrite, auprès du tribunal ayant rendu le jugement, de délivrer une déclaration de force exécutoire (conformément au Règlement « Bruxelles Ibis »).

L’introduction d’une procédure judiciaire peut toutefois décourager certains créanciers, compte-tenu du temps, de l’énergie, et, surtout, du coût, que cela peut impliquer.

C’est pourquoi, afin de procéder à un recouvrement plus rapide et efficace des créances, des procédures particulières ont été instaurées : exemples :

entre professionnels (relation « B2B »), une procédure de recouvrement de créances incontestées a été mise en place afin d’obtenir leur paiement par l’intermédiaire d’un huissier de justice et d’un avocat, sans passer par la case « procédure judiciaire » ; 

entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel (« B2C »), la procédure européenne d’injonction de payer constitue une procédure simplifiée et peu coûteuse, reposant sur des formulaires types à remplir et à renvoyer au tribunal compétent, qui adressera ensuite une injonction de payer au débiteur, s’il l’estime justifié, pour le recouvrement de créances incontestées.

Il existe encore d’autres procédures accélérées permettant le recouvrement de créances auprès de débiteurs dont le domicile ou le siège est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Elles sont toutefois dotées de certaines particularités en sorte que le créancier n’aura pas toujours le choix entre les unes et les autres.

Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain article. En cas de doute, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous épauler au mieux dans ce cas de figure.

Me David BLONDEEL & Me Hillary HASE


[1]Quant à l’attitude à adopter face à un locataire récalcitrant, dans un contexte national, voyez : https://www.centrius.be/que-faire-si-mon-locataire-commercial-ne-paie-pas/).

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