Dans un précédent article, nous avons analysé la problématique du défaut de paiement des loyers afférents aux baux commerciaux dans le contexte de la crise sanitaire et de la fermeture consécutive des magasins et autres établissements (https://www.centrius.be/payement-des-loyers-en-periode-covid-premiers-jugements-en-appel-et-finalement-quen-est-il-des-loyers-en-temps-de-pandemie/).
Nous nous penchons ici sur un phénomène plus classique mais tout aussi préoccupant : les mois passent, les loyers s’accumulent, le locataire continue d’exploiter les lieux loués, et, pourtant, le bailleur ne perçoit pas son argent.
Le non-paiement des loyers est un manquement fréquent dans le cadre d’un contrat de bail commercial, a fortiori dans le contexte économique et géopolitique actuel.
Que faire pour y remédier ? Saisir le Juge de Paix de l’arrondissement judiciaire où se situe le bien loué.
En effet, la résolution du contrat de bail commercial ne peut être poursuivie que via la voie judiciaire.
Le bailleur veillera ainsi à ne pas mettre fin unilatéralement au contrat qui le lie à son locataire, sous peine de se voir exposer à de lourdes indemnités.
Au contraire, après avoir mis en demeure le locataire de payer ses loyers, le bailleur doit s’adresser au Juge de Paix pour obtenir :
- la condamnation du locataire défaillant au paiement des loyers impayés ;
- la fin du contrat de bail commercial à ses torts et griefs ;
- son expulsion.
Le bailleur peut aussi solliciter le paiement d’indemnités (de relocation, d’occupation, de résolution, …) permettant de réparer, par équivalent, le préjudice subi.
L’introduction d’une telle demande se fait, par le bailleur lui-même ou par son avocat, sous la forme d’une citation (signification via huissier) ou d’une requête.
Pour plus de renseignements ou pour une assistance particulière, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en la matière, par téléphone au 064/70.70.70 ou encore via [email protected].
Me David Blondeel & Me Hase
