Nouvelle réforme des Chèques « Transmission » : Flash info !
Comme vous le savez, votre cabinet d’avocats CENTRIUS est reconnu comme Expert en transmission d’entreprises par le SPW et la SOWALFIN.
Dans un précédent article, nous avons détaillé les « Chèques-Entreprises » permettant, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, de bénéficier de subsides de la Région wallonne, à savoir le Chèque-Entreprise « Diagnostic » et le Chèque-Entreprise « Accompagnement cession ou reprise »
Ce temps est désormais révolu puisque, depuis le 10 décembre 2022, la Région wallonne a réformé et simplifié le système, en fusionnant les deux Chèques existants en un seul Chèque « Transmission ». (voyez à ce propos l’arrêté ministériel modificatif : LOI - WET (fgov.be).
Pas d’inquiétude : cette réforme n’implique pas un désintéressement de la Région wallonne à l’égard des opérations de transmission (cession ou reprise) puisque, désormais, l’unique Chèque « Transmission » bénéficiera d’un taux d’intervention de 75%.
Vous l’aurez compris : il n’y a donc plus une limitation de l’intervention wallonne à 50% pour les opérations de cession/reprise effective, comme c’était le cas auparavant pour le Chèque-Entreprise « Accompagnement cession/reprise » ; un taux uniformisé pour toutes les opérations de transmission, avec un plafond de 15.000€ HTVA, est instauré.
Vous trouverez plus d’informations sur le site des Chèques-Entreprises
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations à ce propos.
P.S. On nous glisse dans l’oreillette que la SOWALFIN Transmission fera peau neuve au 1er janvier 2023… Stay tuned !
CENTRIUS
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