23/04/2025
Nouvelles réglementations en matière de franchise en Belgique : ce que franchiseurs & franchisés doivent savoir.
Vous envisagez de vous lancer dans le monde de la franchise afin de faire fructifier votre affaire ? Vous souhaitez rejoindre la « grande famille des franchisés » d’un groupe international qui vous inspire ? Sachez que, récemment, les droits et obligations des franchiseurs/franchisés ont évolué afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux acteurs de ce monde.
S’il existe plusieurs types de contrat de distribution commerciale nous allons nous focaliser sur les entreprises opérant sous le modèle de la franchise.
Ce modèle a subi diverses évolutions législatives, dont l’objectif est de mieux encadrer les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment en renforçant l’obligation de transparence du franchiseur à l’égard du franchisé et en précisant les obligations contractuelles qui pèsent sur ce dernier.
Un contexte économique en mutation
Les franchiseurs sont souvent des groupes internationaux prenant des décisions stratégiques à l'étranger tandis que les franchisés sont majoritairement des PME locales.
Cette relation asymétrique peut engendrer une dépendance économique forte, rendant les franchisés vulnérables à certaines pratiques abusives. Afin de rééquilibrer cette relation, des ajustements réglementaires ont été apportés au Code de droit économique (CDE).
Les principales modifications du Code de droit économique
La loi du 9 février 2024 a modifié plusieurs aspects clés du CDE, notamment quant à l'information précontractuelle et aux clauses essentielles devant figurer dans le « Document d'Information Précontractuelle » (DIP).
Auparavant, les franchiseurs devaient insérer dans le DIP « toutes les obligations » pesant sur le franchisé, ce qui avait pour conséquence d’obtenir un DIP surabondant, pléthorique et indigeste, dans lequel était insérée la totalité des obligations reprises au contrat de franchise ; le franchisé ne parvenait dès lors pas nécessairement à se faire une idée précise et utile des obligations essentielles du contrat.
Afin de contrer ceci, l’article X.28, § 1er CDE a été modifié pour préciser les obligations concrètes à mentionner dans le DIP :
- durée, renouvellement et résiliation du contrat : le franchiseur doit détailler ces éléments ainsi que les conséquences financières d'une fin de contrat ;
- coûts de démarrage et charges récurrentes : il doit informer le franchisé sur les frais initiaux et les coûts continus (marketing, transport, formation, etc.) ;
- fixation des prix : sont clarifiées les règles relatives aux prix maximums et à l’interdiction des prix imposés qui restreindraient la concurrence ;
- chiffre d’affaires et volume d’achat minimum : les seuils imposés au franchisé et les conséquences d’un « échec » doivent être mentionnés ;
- droits de propriété intellectuelle : les restrictions d'utilisation des marques, la présence en ligne et l’exploitation des fichiers clients doivent être précisées ;
- ventes et promotions en ligne : les limitations encadrant ces pratiques doivent être clairement énoncées ;
- contrat de bail commercial : l’impact de la fin du contrat de franchise sur la location du local commercial doit être spécifié ;
- clauses de juridiction et de droit applicable : la transparence doit aussi concerner la loi régissant le contrat et les tribunaux compétents en cas de litige.
Une meilleure protection des franchisés
Ces ajustements visent à clarifier les engagements contractuels et à limiter les risques de contentieux. En structurant mieux les obligations des parties, ils renforcent la sécurité juridique et économique des franchisés, tout en offrant aux franchiseurs un cadre plus transparent pour établir leurs relations commerciales.
Pour l’ensemble de ces raisons, avant toute démarche dans le cadre de la conclusion d’un contrat de franchise, que vous soyez franchiseur ou franchisé, nous vous recommandons de faire appel à des avocats spécialisés qui pourront vous orienter et vous guider.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre à chaque étape de votre processus. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus (info@centrius.be – 0484/681.081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be).
Me David BLONDEEL, Me Fabien SMETS & Me Hugo BERNARD
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