Skip to content
4
mai
2023

Nouvelles règles de calcul du préavis en cas de démission d’un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014

Egalité et non-discrimination
Protection de la rémunération des travailleurs

Actuellement, un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 et qui remet sa démission se voit appliquer une durée de préavis calculée selon les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 et celles en vigueur à partir du 1er janvier 2014, en additionnant ces deux délais.

En cas de démission, le délai de préavis ne peut normalement pas excéder 13 semaines. Le législateur a toutefois prévu que ce délai de préavis de 13 semaines peut être plus long pour les employés  :  

  1. Dont la rémunération annuelle brute excédait 32.254€ au 31 décembre 2013, la durée du préavis est de maximum 4 mois et demi ;
  2. Dont la rémunération annuelle brute excédait 64.508€ au 31 décembre 2013, la durée du préavis est de maximum 6 mois ;

La Cour constitutionnelle a considéré qu’il n’est pas justifié que ces travailleurs puissent bénéficier d’un délai de préavis plus long que 13 semaines et que cela est contraire au principe d’égalité.

Dans la pratique, il arrive souvent que le délai de préavis d’un travailleur qui démissionne excède 13 semaines alors qu’il ne s’agit pas d’un travailleur visé par les exceptions ci-dessus, ce qui n’est donc pas conforme à la loi.

Le législateur a décidé de remédier à cette situation à partir du 28 octobre 2023 comme suit :

  1. Le délai de préavis du travailleur qui démissionne et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014 sera uniquement calculé selon le délai de préavis applicable à partir du 1er janvier 2014 et il ne sera donc plus question d’y additionner le délai de préavis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 ;
  2. Il n’y a plus d’exception pour certains employés selon leur rémunération ;
  3. Le délai de préavis sera d’office plafonné à 13 semaines.

Partager :

 | 

Demission 1
Les statutaires pénalisés en cas de démission
Selon la règle générale, les prestations de travail exécutées par le personnel statutaire ne sont pas assujetties au secteur chômage...
conclusion square stamp
La rédaction de conclusions et la théorie des dominos
Les règles du Code judiciaire pouvant paraitre complexes et techniques pour les profanes, cet article non exhaustif a pour objet...
orange
Le droit de réponse
Vous êtes un particulier ou une entreprise mis en cause dans le cadre d’une communication publique et vous désirez rectifier des...
metier-representant-commercial
Représentant de commerce – Avantages & Inconvénients
Grâce à la lecture de l’article précédent, la définition des représentants de commerce n’a plus de secret pour vous. Pour...
AGENT-COMMERCIAL
Représentant de commerce – Comment les reconnaitre
Les articles 87 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit un régime...
troti
Le régime juridique des trottinettes électriques
De nos jours, les trottinettes électriques sont un moyen de transport à part entière. Pourtant, peu de gens savent quels...
article
Modifications des mentions obligatoires du règlement de travail
Ces 10 et 20 novembre 2022, la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail a subi quelques...
Certificat médical
Peut-on licencier un travailleur sous certificat médical ?
Selon une légende urbaine bien établie, il paraitrait qu’un employeur ne peut pas licencier un travailleur qui a remis un...
500_F_152605358_GS7gX2EK8Hzj1EaZO1umlHKor2UgMZsT
Offre d'emploi
Vous cherchez un cabinet où vous épanouir soit en tant que juriste d’entreprise soit en tant qu’avocat au service des...
main-qimg-e9f6b22870f1153b7f59349b1340633a
Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
La question peut, notamment, se poser lorsque – étant propriétaire d’un terrain à bâtir – vous faites appel à un...
cg
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Le client de Paul a annulé à la dernière minute une importante commande sur son site internet, mais ce dernier...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.