Actuellement, un travailleur entré en service avant le 1er janvier 2014 et qui remet sa démission se voit appliquer une durée de préavis calculée selon les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 et celles en vigueur à partir du 1er janvier 2014, en additionnant ces deux délais.
En cas de démission, le délai de préavis ne peut normalement pas excéder 13 semaines. Le législateur a toutefois prévu que ce délai de préavis de 13 semaines peut être plus long pour les employés :
- Dont la rémunération annuelle brute excédait 32.254€ au 31 décembre 2013, la durée du préavis est de maximum 4 mois et demi ;
- Dont la rémunération annuelle brute excédait 64.508€ au 31 décembre 2013, la durée du préavis est de maximum 6 mois ;
La Cour constitutionnelle a considéré qu’il n’est pas justifié que ces travailleurs puissent bénéficier d’un délai de préavis plus long que 13 semaines et que cela est contraire au principe d’égalité.
Dans la pratique, il arrive souvent que le délai de préavis d’un travailleur qui démissionne excède 13 semaines alors qu’il ne s’agit pas d’un travailleur visé par les exceptions ci-dessus, ce qui n’est donc pas conforme à la loi.
Le législateur a décidé de remédier à cette situation à partir du 28 octobre 2023 comme suit :
- Le délai de préavis du travailleur qui démissionne et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014 sera uniquement calculé selon le délai de préavis applicable à partir du 1er janvier 2014 et il ne sera donc plus question d’y additionner le délai de préavis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 ;
- Il n’y a plus d’exception pour certains employés selon leur rémunération ;
- Le délai de préavis sera d’office plafonné à 13 semaines.
