Prévoyance et gestion : comment anticiper le décès inopiné d’un actionnaire ?

Lorsque l’on dirige une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SRL), il est essentiel de prévoir tous les scénarios possibles, en ce compris le décès inattendu d’un actionnaire. Ce scénario peut en effet entraîner des conséquences significatives sur la continuité de l’entreprise.

A qui reviennent les actions de votre co-actionnaire décédé ? 

Les actions d’une SA sont, en principe, librement cessibles et cela vaut également en cas de décès. Par conséquent, les actions de l’actionnaire décédé tombent directement dans la succession, que les héritiers soient ou non les enfants et le conjoint survivant. Il en va de même dans une SRL dont les statuts prévoient la libre cessibilité des actions.

Pour prendre l’exemple assez classique d’un actionnaire défunt laissant derrière lui des enfants et un conjoint, les premiers héritent de la nue-propriété des actions et le second de l’usufruit. A défaut de conjoint, les enfants héritent de la pleine propriété.

Dans une SRL, société a priori familiale et fermée, l’agrément de la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions sera nécessaire dans tous les cas sauf lorsqu’on se trouve en présence, notamment, de descendants en ligne directe (enfants), du conjoint ou du cohabitant légal (article 5:63 CSA). On retombe alors dans le scénario précité, qui constitue la situation la plus courante en pratique.

Comme nous le voyons, les conséquences du décès peuvent être difficiles à gérer : en tant qu’actionnaire, voire même fondateur, d’une société, vous pouvez, du jour au lendemain, vous retrouvez aux côtés d’héritiers, tant à l’assemblée générale qu’au sein de l’organe d’administration, puisqu’à l’instar de l’actionnaire décédé, ceux-ci exercent l’ensemble des droits liés aux actions.

Il est aisé de comprendre les situations complexes et conflictuelles qui peuvent en découler telles que celles où les héritiers deviennent eux-mêmes majoritaires au sein de la société et décident de la nomination d’un nouvel organe d’administration ou de la distribution déraisonnable de dividendes.

Il est dès lors vivement recommandé d’anticiper ses situations pour régler en amont les questions qu’elles suscitent, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Des dispositions testamentaires peuvent également être prises mais il n’en sera pas question ici.

L’importance du droit de préemption et de la clause de fixation de prix

Une première mesure primordiale est de prévoir un droit de préemption réciproque entre les actionnaires, qui permettra aux actionnaires survivants d’acheter, par préférence, les actions du défunt. Ce droit de préemption peut bien sûr être modalisé : pour tout ou partie des actions, en faveur de tout ou partie des actionnaires, en un ou deux tours, dans tel délai sous peine de déchéance, etc.

Ce droit de préemption peut être assorti d’une clause de fixation de prix qui protègera non seulement les actionnaires existants, en leur évitant de devoir débourser une somme astronomique au moment du décès, mais également les héritiers de l’actionnaire défunt, qu’il aura veillé prudemment à les protéger en leur préservant une certaine contrepartie financière.

A défaut d’une clause fixant le prix, vous vous exposez à des négociations sans doute ardues avec les héritiers après le décès et, à défaut d’accord, vous risquez d’aller en justice et la désignation d’un expert sera nécessaire pour fixer le prix.

Vous l’aurez compris, la rédaction d’un pacte d’actionnaires contenant une clause de préemption et une méthode de valorisation permet d’éviter de nombreuses discussions futures susceptibles de menacer la continuité d’une entreprise devant déjà faire face au décès soudain d’un actionnaire.

Le pacte d’actionnaires doit expressément stipuler le caractère contraignant de ces clauses à l’égard des héritiers et il faut veiller, par prudence, à leur notifier son existence.

Limiter dans les statuts le transfert des actions pour cause de mort

Comme nous l’avons vu, dans une SRL, l’article 5:63 CSA déroge au principe de l’agrément, notamment en faveur des enfants, du conjoint ou du cohabitant légal. Il est, dans ce cas, permis de prévoir, dans les statuts, des règles plus strictes que les dispositions légales et, partant, de soumettre à l’accord de tout ou partie des autres actionnaires la transmission des actions au conjoint et/ou aux enfants.

Des règles statutaires plus strictes sont aussi possibles pour les SA.

De manière générale, l’avantage des restrictions statutaires réside dans leur opposabilité incontestable aux tiers, en ce compris les héritiers.

Une règle de fixation de prix est également conseillée. En effet, en vertu de l’article 5:65 CSA, les héritiers qui ne peuvent devenir actionnaires, à défaut d’agrément, ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions transmises, à charge de la société ou des actionnaires s’étant opposés à l’autorisation. Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration, qui transmet une copie de la demande aux actionnaires concernés. A défaut d’accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Impact de la qualité d’actionnaire

Il convient d’être attentif à la qualité de l’actionnaire si l’on décide d’inclure, dans un pacte ou dans les statuts, une clause de fixation de prix. En effet, la valorisation des actions varie selon que le défunt était un fondateur, un actionnaire stratégique, un dirigeant-clé ou un actionnaire minoritaire. Selon son statut, son décès peut entrainer une dépréciation des actions.

Dans le même ordre d’idée, s’agissant du droit de préemption, il pourrait être judicieux d’octroyer un droit de préemption prioritaire aux fondateurs.

Conclusions

En cas de décès d’un actionnaire, que l’on soit dans une SA ou dans une SRL, le droit de préemption, statutaire ou conventionnel, est essentiel pour permettre aux autres actionnaires de garder la maîtrise du choix des nouveaux actionnaires ; en cela, il contribue aussi à préserver les intérêts de la société.

La rédaction d’un accord solide suppose la prise en compte de la qualité de l’actionnaire décédé.

En définitive, la rédaction et la mise en œuvre de ces clauses, activées en cas de décès, nécessitant une expertise juridique pointue, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour élaborer des accords de préemption appropriés et naviguer de manière efficace dans ce processus délicat.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez Centrius au 064/707070 ; nous vous conseillerons en toute confidentialité.

Me David BLONDEEL & Me Laini ZECCHINI