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7
juillet
2022

Quelle est la durée de mon contrat de bail ?

Baux
Baux à loyer
Baux, Construction et Immobilier

Que vous soyez bailleur ou locataire, la durée du contrat de bail est un élément essentiel du contrat. En effet, la durée du contrat de bail a une incidence sur de nombreux éléments, notamment sur la durée du préavis, les possibilités de remettre le préavis, les éventuelles indemnités dont vous serez redevables si vous rompez le contrat de bail, etc.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de neuf ans. Néanmoins, un contrat de bail peut également être conclu pour une durée de moins de trois ou égale à trois ans. Dans ce cas, la durée devra être précisée dans le contrat de bail lors de sa conclusion.

Le contrat de bail de courte durée, à savoir un contrat de bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans, peut être prorogé par écrit deux fois maximum et ne peut dépasser une durée de trois ans au total. Si le bail de courte durée ne fait pas l’objet d’un nouveau contrat de bail écrit ou dépasse les trois ans, il est automatiquement considéré comme étant un contrat de bail de neuf ans depuis la date de sa conclusion.

Quelques exemples :

  • Vous avez signé un contrat de bail le 1er janvier 2021 pour une durée d’un an. Le bailleur ne vous a pas remis de renon et vous restez dans le bien sans signer de nouveau contrat de bail. Vous vous trouvez dès lors dans un contrat de bail de neuf ans depuis le 1er janvier 2021. Votre contrat de bail prendra donc fin le 31 décembre 2029.
  • Pour la quatrième année consécutive, vous signez un contrat de bail d’une durée d’un an avec votre bailleur. Vous êtes en réalité dans un contrat de bail d’une durée de neuf ans depuis la conclusion de votre premier contrat de bail.
  • Vous signez un contrat de bail d’une durée de cinq ans. Vous êtes en réalité dans un bail de neuf ans.

Si vous êtes dans un contrat de bail de neuf ans et que vous restez dans le bien à l’échéance de votre contrat, et ce sans contestation de votre bailleur, le bail est prorogé pour une durée supplémentaire de trois ans aux mêmes conditions.

Il est primordial de connaitre la durée de son contrat de bail afin de savoir quand remettre son préavis au bailleur ou donner le préavis au locataire et dès lors éviter toutes contestations et la redevance d’éventuelles indemnités à votre cocontractant.

Si vous avez un doute concernant une modalité de votre contrat de bail et souhaitez être conseillé par un avocat spécialisé en cette matière, Me Berteotti, vous assistera avec plaisir. N’hésitez pas à prendre contact avec le pôle de droit immobilier du cabinet CENTRIUS.

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