Skip to content
8
juin
2022

Quels contrats de distribution choisir ?

Contrats commerciaux
Contrats, Distribution & IP/IT

La notion de distribution commerciale recouvre l’ensemble des opérations qui contribuent à la commercialisation de produits/services auprès des distributeurs et des utilisateurs/consommateurs finales. Sont plus spécifiquement visés les contrats d’« intermédiation commerciale », qui permettent de « faire le lien » entre producteur/fabricant et utilisateur.

Les contrats de distribution – qui font partie des contrats dits « relationnels » – sont variés et il est judicieux d’en analyser quelques-uns : courtage, commission, agence, concession de vente et francise[1].

1. – En droit de l’entreprise, le courtier est un intermédiaire indépendant qui se charge, à titre professionnel, de mettre en relation des personnes afin de leur permettre de conclure une opération juridique à laquelle il demeure étranger. En d’autres termes, il offre, de manière permanente et à titre professionnel & onéreux, un service d’entremise pour faciliter la conclusion d’opérations économiques. De nombreux secteurs sont concernés : matrimonial, assurances & réassurances, transport, crédit, voyage, immobilier…

Ce contrat ne fait l’objet d’aucune réglementation propre ; il s’agit d’une forme particulière du contrat de louage d’ouvrage et c’est donc le régime juridique applicable à cette qualification qui s’impose (art. 1787 à 1799 du Code civil). De nombreuses activités de courtage sont en outre soumises à des conditions légales d’accès/exercice de la profession, avec pour objectif de protéger le consommateur.

2. – Dans le cadre du contrat de commission, le commissionnaire s’engage, moyennant rémunération, à accomplir, en son nom propre mais pour le compte du commettant, des opérations juridiques intéressant la circulation des biens :contrat de change, contrat de commissionnaire-expéditeur, contrat de commissionnaire de transport, « dépôt-vente » de marchandises…. Dans ses relations avec les tiers, le commissionnaire ne dévoile que l’existence de son mandat et non l’identité du commettant.

Économiquement, le recours à un commissionnaire s’explique par la considération que ce dernier est une personne connaissant bien le marché et y jouissant d’une certaine notoriété/crédibilité. Son intervention « en nom propre » assure ainsi le crédit de son commettant, dont la divulgation de l’identité n’est plus essentielle. Sur le plan juridique, deux conséquences résultent d’une telle situation : si le commissionnaire agit en son nom propre, il sera personnellement responsable de l’exécution des contrats conclus pour le compte de son mandant (livraison, garde et conservation des marchandises) ; le fait que les tiers aient connaissance de l’existence d’un mandat dans le chef du commissionnaire les empêche de faire état d’une simulation.

3. – Le contrat d’agence commerciale est celui qui, parmi les contrats de distribution, jouit du régime juridique ad hoc le plus complet (articles 1.11, 1° et X.1 à X.26 du Code de droit économique – Codeco).

L’article I.11, 1°, du chapitre 8 du titre 2 du Codeco le définit comme celui « par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumis[e] à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte du commettant ». L’article X.1 du Codeco ajoute que le titre ne s’applique pas si l’activité identifiée « n’est pas exercée de manière régulière ».

L’agent est un intermédiaire agissant au nom et pour compte d’autrui. Il est avant tout un négociateur et ce n’est que par exception qu’il sera, le cas échéant, également mandataire au sens juridique. Le fait qu’il agisse au nom et pour compte du commettant a, notamment, pour conséquence qu’il supporte un risque économique inférieur à celui assumé par le commissionnaire ou le concessionnaire de vente.

Puisque l’agent exécute sa mission en toute indépendance, « sans être soumis à l’autorité » du commettant, il est réputé ne pas être lié au commettant par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 (lien de subordination entre le travailleur et son employeur) ; il se distingue donc du représentant de commerce[2].

Que l’agent soit chargé de façon permanente/constante & régulière/périodique d’une mission exclut du bénéfice du régime légal les courtiers, dont les activités sont occasionnelles et fortuites. Vu la nature du contrat de courtage, l’intermédiaire travaille avec plusieurs commettants de façon occasionnelle, collaborant à la réalisation d’opérations ponctuelles, alors que l’agent entretient des liens permanents avec un ou plusieurs commettant(s). Dans la pratique, ceci se traduit par le fait que, contrairement à l’agent, le courtier ne fera pas partie du réseau organisé par le commettant.

Nous exposerons, dans un prochain article, les obligations des parties au contrat d’agence, notamment dans le cadre de son exécution (paiement des commissions, clause de ducroire, clause de non-concurrence…) et au moment de sa fin (indemnité compensatoire de préavis, indemnité d(‘éviction…).

4. – Le contrat de concession de vente n’est que partiellement réglementé par le Codeco : seule est prise en considération la protection du concessionnaire lors de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée ». L’article I.11, 3°, du Codeco définit la « concession de vente » comme « toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu’il fabrique ou distribue ».

Quels sont les éléments caractéristiques de ce contrat ? Le concessionnaire est un indépendant agissant en son nom et pour son compte. Ce premier élément distingue, en particulier, le contrat de concession de vente du contrat d’agence commerciale. Le concessionnaire assume donc tout ou partie des risques liés à la distribution des marchandises ; il sera acheteur/propriétaire des marchandises ultérieurement (re)vendues à la clientèle finale. En outre, un droit « spécial » doit avoir été « réservé » au concessionnaire, qui bénéficie d’une situation privilégiée dans la commercialisation des produits fabriqués ou distribués par le concédant dont il a intégré le réseau. Enfin, la concession requiert une relation stable, structurée et organisée dans l’intérêt des deux parties.

Aux termes de l’article X.35 du Codeco, sont soumises au titre 3 du livre X, « nonobstant toute clause

contraire » : les concessions de vente exclusive ; les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, sur le territoire concédé, la quasi-totalité des produits faisant l’objet de la convention ; les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes – liées à la concession d’une manière stricte et particulière – dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les modes de dissolution du contrat de concession de vente conclu pour une durée indéterminée.

5. – Le contrat de franchise s’appuie sur une formule de commercialisation à succès, qui est réitérée à grande échelle, à travers un réseau de franchisés indépendants. L’article 1er du Code de déontologie européen de la franchise la définit comme un « système de commercialisation (…) basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, dans lesquelles le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne/la marque de produits/services, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale/ technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet ».

Dans sa forme générique, cette formule de collaboration et d’intégration comprend trois éléments indissociables, que nous examinerons dans une prochaine publication : la transmission d’un « savoir-faire » – à savoir une expertise substantielle, spécifique, transmissible et secrète – mis au point et développé par le franchiseur (avec assistance technique); la présence de signes de ralliement et de maintien de la clientèle (marque, enseigne, nom, logo, slogan, décoration, assortiment, etc.) ; une gamme de produits, de services ou de technologies.

A cet égard, on distingue trois types de franchises :

  • la franchise « de distribution », qui porte sur des produits que le franchiseur distribue à travers un réseau de magasins tenus par les franchisés, peut prendre deux formes selon que :
  • le franchiseur fabrique lui-même des produits et les fait ensuite distribuer par des tiers dans le cadre d’un contrat de licence (ex. : Upignac, Galler, Godiva, The Body Shop & Yves Rocher) (franchise « de production ») ;
    • le franchiseur, qui n’est pas le fabricant des produits, met à disposition des franchisés une centrale d’achat auprès de laquelle ils doivent s’approvisionner pour distribuer les produits sous la marque du franchiseur (ex. : groupe Delhaize) ou – telle une centrale de référencement – il met à disposition des listes de fournisseurs agréés ;
  • la franchise « de services » consiste, pour un franchiseur, à proposer à la clientèle des services prestés selon des méthodes et savoir-faire qu’il détermine, outre, le cas échéant, la fourniture accessoire de produits (ex. : Quick, McDonald, & Pizza Hut ; Avis & Hertz ; Midas & Auto5) ; Hilton, Novotel, Ibis & Kyriad) ; Mister Minit ; Dessange & Saint Algue ; etc.) ;
  • dans le cadre d’une franchise « industrielle », le franchisé fabrique et commercialise, sous la marque du franchiseur, avec son assistance technique et selon ses normes & instructions, les produits qu’il a créés (ex . : Coca-Cola, Yoplait, Délifrance).

Le contrat de franchise de distribution est :

  • synallagmatique : d’une part, le franchiseur s’engage à fournir au franchisé des produits, à lui transmettre un savoir-faire et à l’assister dans l’exécution du contrat (avec utilisation des marques, nom commercial ou enseigne) ; d’autre part, le franchisé s’engage à s’approvisionner en produits exclusivement auprès du franchiseur, à vendre ceux-ci dans le respect de règles d’exploitation et à verser une contrepartie financière;
  • à titre onéreux : soit le franchisé verse un « droit d’entrée » dans le réseau (« indemnité d’affiliation ») et paye ensuite une redevance périodique (proportionnelle au chiffre d’affaires); soit la rétribution du franchiseur est intégrée dans le prix de vente qu’il applique au franchisé, le loyer, le coût des formations suivies par le franchisé et son personnel….

La franchise n’est pas réglementée en tant que telle en droit belge. Cependant, comme évoqué, les dispositions du Codeco relatives à l’obligation précontractuelle d’information dans le cadre de la conclusion d’accords de partenariat commercial lui sont applicables.

La doctrine majoritaire et la jurisprudence sont favorables à ce que le franchisé bénéficie du régime protecteur du contrat de concession de vente (titre 3 du livre X du Codeco), pour autant que les circonstances de l’espèce permettent de rencontrer les conditions relatives à son champ d’application.

En définitive, il convient d’appliquer le droit commun des obligations conventionnelles aux aspects du contrat qui ne sont pas régis par les parties ou, le cas échéant, par le titre 3 du Codeco. Y prenant appui, la jurisprudence et la doctrine ont d’ailleurs érigé un régime prétorien adapté à la spécificité de la franchise (e. a. exécution de bonne foi et loyauté contractuelle).

Vous aurez compris que le recours à un avocat expérimenté s’avère le plus souvent utile, voire indispensable, pour choisir la formule de contrat adaptée à votre situation économique et rédiger les clauses contractuelles, en tenant compte des dispositions légales impératives et supplétives.

Me David Blondeel & Me Yves De Cordt


[1]Certains de ses contrats sont soumis aux articles X.26 à X.34 du Codeco relatifs à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial, qui seront analysés dans un prochain article (voy. également l’article I.11, 2°).

[2]Au-delà de la différence de statut social, le lien de subordination a des conséquences quant à la responsabilité pour autrui. En effet, l’employeur est un « commettant » au sens de l’art. 1384, al. 3 Code civil, alors que le commettant ne l’est pas.

Partager :

 | 

Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
Peut-on contester une clause de révision de prix dans le cadre de la loi Breyne ?
La question peut, notamment, se poser lorsque – étant propriétaire d’un terrain à bâtir – vous faites appel à un...
Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
Vos sociétés constituent peut-être, à votre insu, un consortium
Alors que la notion de « groupe de sociétés », avec une société-mère contrôlant ses filiales, est bien connu, le consortium est un...
Vous êtes entrepreneur et rencontrez des difficultés à recouvrer vos factures afférentes à des travaux en supplément de votre devis ? Voici quelques conseils pratiques
Vous êtes entrepreneur et rencontrez des difficultés à recouvrer vos factures afférentes à des travaux en supplément de votre devis ? Voici quelques conseils pratiques
Dans un précédent article consacré à la révision des prix en cours de contrat, nous avons abordé le principe de...
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Comment rédiger un bon contrat de bail ?
Lorsque vous décidez de louer votre bien, il est primordial de conclure un bon contrat de bail avec votre locataire...
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Que faire si mon locataire commercial ne paie pas ?
Dans un précédent article, nous avons analysé la problématique du défaut de paiement des loyers afférents aux baux commerciaux dans...
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La vente d’un immeuble par un administrateur à sa société est-elle soumise à des procédures différentes selon le moment où elle intervient ?
La question est uniquement pertinente pour les SA puisque, dans le cadre du CSA, le législateur a supprimé, à tort...
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
Envie de contribuer à sauver le monde grâce à votre entreprise ? Songez à la société coopérative agréée comme « entreprise sociale » !
De plus en plus d’entrepreneurs sont en quête de sens et les entreprises ont indéniablement un rôle à jouer face...
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, assurez-vous d’obtenir les attestations d’absence de dettes
Comme vu précédemment, acheter un fonds de commerce, c’est acquérir un ensemble de biens corporels (meubles, enseigne lumineuse, stock,…) et...
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
De la SPRL à la SRL (II) : les dispositions supplétives
Comme déjà évoqué, dans le cadre du CSA, la SPRL est remplacée par la SRL et ses formes dérivées (SPRLUnipersonnelle...
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
Comment rédiger un pacte d’actionnaires et quelles clauses prévoir ? 
L’on pense souvent, à tort, que les statuts d’une société la protègent suffisamment de toutes sortes de conflits, notamment de...
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Face à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, pouvez-vous, en tant qu’entrepreneur, imposer à votre client une modification de prix en cours de chantier ? Analyse de la clause de révision de prix
Un entrepreneur peut-il imposer une modification de prix en cours de chantier pour tenir compte de la hausse des prix...
La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux
La confusion entre plusieurs noms commerciaux et le parasitisme dans les usages commerciaux
Comment réagir lorsqu’une nouvelle entreprise ouvre à proximité de votre commerce et se met à offrir les mêmes services ou...
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Je reçois une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement suite au prononcé d’un jugement à mon encontre… De quoi s’agit-il ?
Ne soyez pas surpris de recevoir une invitation du SPF Finances à payer un droit d’enregistrement en raison d’un jugement...
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
A votre insu ou à votre initiative, votre SPRL est devenue une SRL. Quelles sont les contraintes et les opportunités de cette évolution ?
Le nouveau Code des sociétés & des associations (CSA) est entré en vigueur il y a bientôt trois ans, le...
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
Je suis entrepreneur dans la construction. Si le maitre de l’ouvrage obtient en justice mon remplacement judiciaire car je ne réalise pas les travaux, dois-je supporter les frais supplémentaires par rapport au devis initial ?
La relation contractuelle entre parties ne s’épanouit pas toujours comme prévu… Dans le cas d’un défaut d’exécution d’une obligation contractuelle,...
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Je viens d’acquérir les actions d’une société mais je crains que le vendeur fasse concurrence à celle-ci… Le vendeur est-il soumis à une obligation générale de non-concurrence ?
Comme nous l’avons déjà vu dans nos articles précédents, si vous achetez la totalité des actions d’une société, vous en...
<strong>Le remplacement extrajudiciaire</strong>
Le remplacement extrajudiciaire
En quoi consiste le remplacement extrajudiciaire ? Le remplacement extrajudiciaire (ou remplacement unilatéral) permet au créancier d’une obligation contractuelle de substituer...
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Constituer sa société entièrement online sur startmybusiness.be ?
Il est aujourd’hui possible de constituer une SRL, une SA ou une SC de manière virtuelle, pas encore dans le...
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
L’anticipation des conflits d’actionnaires par le bais de clauses statutaires ou d’un pacte d’actionnaires (médiation, concertation, conciliation, retrait, exclusion, arbitrage, etc.)
En tant qu’avocat spécialisé en résolution des conflits entre actionnaires, on constate que la vie d’une société est loin d’être...
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
Je suis administrateur d’une société ou association : dans quelles circonstances ma responsabilité personnelle est-elle engagée ?
En tant qu’avocats spécialisés en matière de sociétés et associations, nous sommes régulièrement confrontés à des situations délicates relatives à...
Le copyright trolling
Le copyright trolling
De nos jours, presque tout le monde met des publications sur l’Internet que ce soit sur des sites web ou...
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
J’envisage de racheter les actions d’une société, mais comment m’assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ?
Lorsque vous rachetez les actions d’une société, vous devenez « propriétaire » de celle-ci : son patrimoine n’est donc pas modifié. Le risque...
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
Transmettre mon entreprise… Oui, mais à quel moment débuter mes démarches ?
À quel moment dois-je préparer la transmission de mon entreprise ? Vous êtes actionnaire-fondateur d’une entreprise et vous souhaitez « céder le...
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société : quelles sources de financement sont possibles ?
Vous envisagez de reprendre une société mais ne savez pas comment financer l’opération ? Nos avocats spécialisés vous ont dressé un...
white house under maple trees
L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant: Comment protéger votre résidence principale en cas de faillite?
Lorsqu’un indépendant son activité professionnelle exerce en personne physique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé ne forment qu’un. En...
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Pourquoi est-il aujourd’hui indispensable de maîtriser l’usage des conditions générales?
Le client de Paul a annulé à la dernière minute une importante commande sur son site internet, mais ce dernier...
avocat litige banque
Les principaux changement de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts...
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Combien coûtent de bonnes conditions générales?
Il est essentiel d’avoir de bonnes conditions générales de vente/de prestation de services/d’intervention/… afin de bien se protéger lors de l’exécution d’un...
Vendre son fonds de commerce !
Vendre son fonds de commerce !
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce et vous souhaitez connaître les plus importants points d’attention à ne pas manquer...
Les informations et opinions reprises dans le présent site internet, ses articles et vidéos, sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d’ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, ni de l’évolution permanente de la législation, jurisprudence et doctrine passé le délai de rédaction. Il convient donc toujours de consulter son avocat expert par e-mail ou en présentiel pour vérifier l’adéquation de l’information avec votre situation personnelle et l’évolution naturelle du cadre normatif, jurisprudentiel et doctrinal. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat spécialisé avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans le présent site internet.

Logo Centrius Loup BleuContactez le cabinet

Vous avez un besoin d’une assistance juridique ou vous souhaitez l’assistance d’un avocat pour une procédure judiciaire, une médiation ou un arbitrage ?

Remplissez le formulaire ci-dessous

    Logo du Cabinet d'avocats Centrius orangeSuivre l'expert

    Recevez l’article dans votre boite mail et restez informés des futures publications du blog Centrius.