Les réformes du Code des sociétés et des associations, du Code civil et du Code de droit économique en Belgique ont apporté des changements majeurs au paysage juridique des affaires ces dernières années.
En ce qui concerne le Code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur en mai 2019, l’accent est mis sur la révision des statuts des entreprises préexistantes, offrant aux sociétés une opportunité stratégique pour adapter leur structure de gouvernance et de gestion, tant au niveau de l’actionnariat que de l’organe d’administration. La réforme favorise également la flexibilité dans la rédaction des statuts et des pactes d’actionnaires, permettant aux entreprises d’ajuster leur structure selon leurs besoins spécifiques, tout en encourageant la créativité dans la définition des droits de vote et des droits aux dividendes associés aux actions. En cas de non-conformité, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en règle sous peine de conversion automatique dans la forme juridique prévue par le CSA à partir du 1er janvier 2024. La pratique des avocats spécialisés en droit des sociétés a également évolué sur le plan des litiges entre actionnaires et des transmissions d’entreprise suite à cette réforme.
D’autre part, la réforme du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 au niveau du livre 5, a introduit d’importants changements en matière de responsabilité et de contrats. Elle a modifié les dispositions concernant les clauses indemnitaires, la responsabilité précontractuelle, la résolution par notification du créancier, la résolution anticipée, et l’exception d’inexécution anticipée, renforçant les droits et les options des créanciers en cas de manquements contractuels, notamment par une mesure marteau « la réduction du prix par simple notification ». Ces réformes visent à rendre le processus plus équitable et à offrir une meilleure flexibilité dans la gestion des contrats, tout en apportant des dispositions importantes sur les conditions générales, les violations de pactes, les clauses abusives, les causes de nullité, et bien d’autres aspects du droit commercial en Belgique. Comprendre ces réformes est essentiel pour les entreprises et les entrepreneurs évoluant dans le contexte juridique belge en constante évolution.
Enfin, le Code de droit économique n’est pas en reste avec un véritablement bouclier à l’égard des consommateurs en défaut de payement qui voient le cadre normatif évoluer pour les protéger encore plus, tant au niveau des clauses indemnitaires et que des conséquences liées à un défaut de payement. La Loi du 4 mai 2023 qui porte sur l’insertion du libre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique est entrée en vigueur au 1er septembre 2023. En d’autres termes ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les nouveaux contrats conclus après le 1er septembre 2023. Pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2023, la Loi prévoit une période transitoire. En effets, ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er décembre 2023 si le retard de paiement se réalise après le 1er septembre[1].
[1] Article 15 de la Loi du 4 mai 2023 qui porte sur l’insertion du libre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique
