Les articles 87 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit un régime spécifique pour les représentants de commerce.
Il est donc essentiel de savoir quels employés peuvent prétendre à ce régime avantageux à de nombreux égards.
L’article 4 de la loi du 3 juillet 1978 dispose que « Le contrat de travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s’engage contre rémunération à 1) prospecter et 2) visiter une clientèle 3) en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires, hormis les assurances, sous l’autorité, pour le compte et au nom d’un ou de plusieurs commettants. »
Tous les délégués commerciaux ne sont donc pas des représentants de commerce puisque le travailleur doit visiter et prospecter la clientèle, qui sont deux actes différents mais complémentaires et qui doivent être exercés conjointement.
Pour être représentant de commerce, l’employé en question doit donc :
1.Visiter la clientèle :
La visite de la clientèle implique que le travailleur ait un contact direct avec le client en dehors des locaux de l’entreprise.
2. Prospecter la clientèle :
La définition de cette prospection est controversée en jurisprudence :
- Une partie de la jurisprudence considère que la prospection vise à rechercher de nouveaux clients ou à vendre une nouvelle gamme de produits à la clientèle qui est déjà existante, sans que le travailleur n’ait trouvé lui-même les coordonnées des clients potentiels.
- Une autre partie de la jurisprudence est d’avis que la prospection de clientèle vise la recherche de nouveaux clients qui doivent d’abord devenir clients avant que des affaires puissent être conclues avec eux.
3. La visite et la prospection de clientèle doivent viser la négociation ou la conclusion d’affaires :
Le représentant de commerce doit également pouvoir négocier ou conclure des affaires. Cela signifie que le travailleur sera qualifié comme représentant de commerce même s’il ne fait que négocier les contrats, sans les conclure car il est sans importance que sa signature se retrouve sur le bon de commande final ou que le client soit invité à passer sa commande directement auprès de l’entreprise
La négociation implique un pouvoir de discussion des conditions de l’opération commerciale à conclure ou la possibilité d’exercer une influence réelle sur la demande du client.
4. La représentation commerciale doit être l’objet principal et constant du contrat :
Il ne peut s’agir d’une activité accessoire ou connexe à l’activité principale.
Si vous deviez avoir des questions plus précises au vu de ce qui précède, n’hésitez pas à nous contacter.
