Responsabilité contractuelle en droit de l’entreprise

Dans le cadre des activités économiques, une erreur apparemment mineure peut avoir des répercussions financières majeures. Un récent jugement inédit du Tribunal de l’entreprise de Mons apporte des éclairages utiles sur la manière dont les tribunaux apprécient la responsabilité contractuelle et l’étendue du dommage. Trois enseignements majeurs s’en dégagent, que tout entrepreneur doit garder à l’esprit.

La prévisibilité du dommage et son étendue

Lorsqu’un manquement contractuel survient, la question essentielle consiste à déterminer l’étendue du dommage et la prévisibilité de sa survenance.

Il convient de souligner que, selon la Cour de cassation[1], l’exigence de prévisibilité ne concerne que la possibilité du dommage, et non son étendue.

Les juges rappellent ainsi que l’important n’est pas seulement l’acte en lui-même (par exemple, une non-conformité technique), mais aussi et surtout les conséquences économiques qu’il entraîne. Toute entreprise doit anticiper qu’un défaut de conformité peut conduire son client à rejeter une commande ou à subir une perte de chiffre d’affaires auprès de ses propres clients. Ce type de perte peut donc constituer un dommage réparable.

L’étendue du dommage inclut ainsi non seulement la réparation du manquement contractuel (comme le non-respect d’une norme technique), mais aussi les conséquences annexes telles que la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

Le lien de causalité et le partage de responsabilité

Un autre enseignement important concerne le lien de causalité.

Même si d’autres acteurs interviennent par la suite (clients, partenaires ou tiers), cela ne suffit pas toujours à exonérer l’auteur de la faute initiale.

En parallèle, la victime est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l’ampleur de son préjudice. Si elle reste passive, sa propre responsabilité peut être engagée et les dommages-intérêts réduits en conséquence.

Les entreprises doivent donc adopter une double vigilance : éviter les fautes contractuelles mais aussi réagir rapidement pour contenir le dommage lorsqu’il survient.

L’importance des preuves

Enfin, une demande d’indemnisation n’a de valeur que si elle repose sur des preuves solides ; des tableaux internes ou des estimations unilatérales ne suffisent pas. Les tribunaux attendent des éléments concrets et vérifiables : documents comptables, bons de commande, échanges de courriels, rapports financiers, etc. Sans preuves robustes, même un préjudice réel risque d’être réduit à une indemnisation symbolique.

Conclusion

Ce jugement du Tribunal de l’entreprise de Mons rappelle que la responsabilité contractuelle repose sur trois piliers :

• anticiper les conséquences d’un manquement
• agir pour limiter les dommages
• prouver clairement le préjudice subi.

Pour les entreprises, ces règles ne sont pas abstraites : elles conditionnent directement la possibilité d’obtenir réparation ou, au contraire, d’éviter une condamnation lourde.

Si vous êtes confrontés à un litige contractuel, à une contestation de préjudice ou à une question de responsabilité, Centrius est à votre disposition pour vous accompagner et vous défendre à chaque étape de votre processus.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus (info@centrius.be – 0484/681.081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be.

Me Hugo BERNARD & Me Fabien SMETS

[1] Cass., 4 février 2010, RG n°C.09.0246.N., www.juridat.be.