Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat pour force majeure médicale doit faire l’objet d’une procédure à part entière. Que vous soyez travailleur ou employeur, vous pouvez lancer cette procédure en suivant les étapes suivantes :
1. Après une période de 9 mois d’incapacité ininterrompue du travailleur et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit déjà en cours, le travailleur ou l’employeur peut adresser un courrier recommandé contenant certaines mentions obligatoires à l’autre partie et au conseiller en prévention- médecin du travail de l’entreprise.
2. Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail reçoit ce courrier, il invite le travailleur pour un examen médical au minimum 10 jours plus tard et, s’il estime nécessaire, il fera également un examen du lieu de travail.
Lors de cet examen, le conseiller en prévention-médecin du travail demande au travailleur s’il souhaite qu’il examine également les possibilités de lui trouver un travail adapté ou un autre travail au sein de l’entreprise, sur base de son état de santé et de son potentiel.
3. Ensuite, le conseiller en prévention-médecin du travail prend une des décisions suivantes :
a) Soit il considère que le travailleur est définitivement inapte au travail. Il en informe alors le travailleur et l’employeur au plus tard 3 mois après le début de la procédure en précisant qu’un recours contre cette décision est ouvert au travailleur et deux situations sont envisageables :
- Soit le travailleur introduit un recours dans les 21 jours et un rendez-vous est fixé avec un médecin inspecteur social, le médecin du travail et son médecin traitant qui vont entendre et examiner le travailleur. Dans les 42 jours après l’introduction de ce recours, une nouvelle décision est prise selon laquelle soit le travailleur est définitivement inapte au travail, soit ce n’est pas le cas et la procédure s’arrête ;
- Soit le travailleur n’introduit pas de recours et le contrat prend fin sans préavis ni indemnité ;
b) Soit il considère que le travailleur est définitivement inapte au travail mais celui-ci a demandé que les possibilités de bénéficier d’un travail adapté ou d’un autre travail au sein de l’entreprise soient examinées et trois situations sont envisageables :
- Soit l’employeur établit un plan pour un travail adapté et le travailleur l’accepte : la procédure prend fin et le contrat continue ;
- Soit l’employeur établit un plan pour un travail adapté et le travailleur refuse : le contrat est rompu pour force majeure médicale ;
- Soit l’employeur établit un rapport motivé en expliquant pourquoi il n’est pas possible de proposer un plan pour un travail adapté et le contrat prend fin pour force majeure médicale ;
c) Soit il considère que le travailleur n’est pas définitivement inapte au travail et la procédure prend fin. Le contrat de travail n’est pas rompu et il faut à nouveau attendre 9 mois d’incapacité ininterrompue du travailleur pour que la procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale puisse à nouveau être enclenchée.
