Si la contribution au BAJ de 24€ lors du dépôt d’une requête n’est pas payée, la requête interrompt-elle le délai de prescription ?

C’est une affaire un peu cocasse d’une cliente qui vient me consulter. Son ancien conseil a déposé une requête devant le tribunal du travail en 2020, endéans le délai de prescription légal, soit il y a près de 4 ans, sauf qu’elle n’a jamais payé la contribution au BAJ de 20€ à l’époque pour que l’affaire soit inscrite au rôle.

Elle se demande maintenant si elle peut payer cette contribution et reprendre la procédure judiciaire là où elle en était.

Et la réponse est oui.

C’est le dépôt de la requête qui interrompt la prescription. Lorsque l’affaire n’est pas enrôlée pour cause de non-paiement de la contribution légale, la procédure judiciaire est simplement suspendue. Pour rappel, une citation en justice (ici requête) interrompt la prescription jusqu’au prononcé d’une décision définitive.

C’est ce qu’a décidé la Cour du travail de Liège dans son arrêt du 20 janvier 2023 :

« L’effet interruptif attaché à l’introduction d’une requête contradictoire visée par l’article 1034bis du Code judiciaire se produit à la date de son dépôt au greffe et ce, indépendamment de la date à laquelle l’affaire est inscrite au rôle et même de la date à laquelle la requête est notifiée à la partie défenderesse.

Si le dépôt de la requête au greffe n’est pas accompagné du paiement immédiat de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de seconde ligne, la cause n’est pas inscrite au rôle et est suspendue d’office. Il ne s’en déduit pas qu’une telle requête n’a pas valablement interrompu la prescription ».

Attention donc à la conservation des pièces par l’employeur concernant un travailleur qui indique avoir déposé une requête. Même si cela n’est pas suivi d’effet, il est possible de raviver le dossier par la suite, tant qu’aucune décision définitive n’a été prise !