Sous quelle forme introduire une action devant les juridictions du travail ?

Une action judiciaire doit être introduite devant la juridiction compétente sous une forme spécifique.

A défaut de respect de la forme de la demande, la juridiction saisie peut déclarer les demandes irrecevables, ce qui peut être lourd de conséquences notamment au regard du délai de prescription.

En Belgique, la manière dont nous pouvons introduire une action devant les juridictions du travail est plus flexible et est même déformalisée dans certains cas :

1.

La citation est l’acte introductif par défaut pour introduire une action devant n’importe quelle juridiction de Belgique, y compris les cours et tribunaux du travail. La citation est donc toujours une valeur sûre pour introduire une action devant les juridictions du travail.

Cependant, une citation a un coût élevé en raison de l’intervention de l’huissier de justice et cela peut empêcher certaines personnes d’entamer une procédure en justice, alors que cela est nécessaire.

2.

Afin de permettre aux travailleurs et aux assurés sociaux d’accéder plus facilement à la justice, le législateur a remédié à ce problème en autorisant l’introduction de toute action judiciaire devant le tribunal du travail par requête contradictoire (art. 704, §1^er Code judiciaire).

Le dépôt d’une requête au tribunal du travail coûte seulement 24€ qui devront être versés au fonds d’aide juridique, en matière de droit du travail.

La requête contradictoire doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

- l'indication des jour, mois et an ;
- les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national, numéro d'identification dans le registre ou numéro d'entreprise ;
- les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
- l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
- l'indication du juge qui est saisi de la demande;
- la signature du requérant ou de son avocat.

Il faut également joindre à la requête contradictoire, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques ou un extrait BCE des entreprises à convoquer.

3.

Plus simple et moins coûteuse encore, la requête déformalisée n’a, quant à elle, aucune mention obligatoire. De manière surprenante, il suffit qu’elle soit écrite, il n’est même pas exigé qu’elle soit datée et signée par la partie requérante, ni qu’elle soit motivée.

Attention que la requête déformalisée peut être utilisée uniquement dans les cas autorisés par le Code judiciaire (par ex. : contestation entre un travailleur et un employeur liés par un contrat de travail).

Son mode de transmission au tribunal n’est également prescrit d’aucune sanction. Toutefois, afin que vous soyez en mesure de prouver son envoi et sa date d’envoi, nous vous conseillons de soit la déposer au greffe pour recevoir directement un accusé de réception, soit de l’envoyer au greffe par courrier recommandé. Si la requête est envoyée par pli simple au greffe, la requête sera parfaitement recevable mais sa date sera considérée être celle de réception par le greffe.

Le coût du dépôt de la requête sera de 24€ en matière de droit du travail ou 0€ en matière de sécurité sociale, avec quelques nuances dont le greffe vous informera.

4.

Enfin, la requête unilatérale peut également être utilisée pour introduire une action devant le tribunal du travail. Cependant, la requête unilatérale peut être utilisée uniquement dans les cas suivants :

• soit dans les cas prévus par la loi (par ex. : procédure de règlement collectif de dettes, référé en cas d’urgence, etc) ;
• soit lorsque la demande ne comportant pas d’adversaire, la procédure contradictoire ne saurait être mise en œuvre.

Comme la requête contradictoire, la requête unilatérale doit contenir des mentions obligatoires :

- l'indication des jour, mois et an;
- les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national, numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
- l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
- la désignation du juge qui doit en connaître;
- sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

Nous sommes à votre disposition si vous deviez avoir besoin d’introduire une action devant les juridictions du travail et souhaitiez être accompagné à cet égard !