Un copropriétaire peut-il contester une décision de l’assemblée générale relative à la réalisation de travaux dans la copropriété ?

En principe, les décisions relatives aux travaux dans les parties communes d’une copropriété sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires, selon les règles légales de majorité.

En vertu de l’article 3.92 du Code civil, tout copropriétaire peut demander au juge de paix d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale. Cette action doit être introduite dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu.

L’action en nullité peut, notamment, être envisagée lorsque la décision :

• n’a pas été prise à la majorité requise ;
• viole les règles légales ou prévues dans l’acte de base ou le règlement de copropriété ;
• cause un préjudice injustifié à un copropriétaire.

Exemples

• Décision irrégulière (non-respect des formes ou majorités). Imaginons qu’une assemblée générale vote la réfection complète de la façade de l’immeuble alors que le syndic n’a pas respecté le mode de calcul des quotités lors du vote ou que la décision a été adoptée à la majorité simple alors que la loi impose la majorité des 2/3 pour ce type de travaux. Le formalisme légal n'étant pas respecté, la décision est irrégulière et le copropriétaire peut saisir le juge de paix pour en demander l'annulation.
• Décision abusive ou frauduleuse (abus de droit). Supposons que l'assemblée générale vote à la majorité requise le remplacement d'un ascenseur parfaitement fonctionnel et récemment mis aux normes, dans le seul but de favoriser l'entrepreneur d'un copropriétaire majoritaire ou de faire peser une charge financière disproportionnée sur un copropriétaire minoritaire. Bien que la majorité soit atteinte, la décision cause un préjudice injustifié et constitue un abus de majorité (ou de droit). Le copropriétaire lésé peut introduire un recours en annulation de la décision abusive.

Conclusions 

Lorsqu’un copropriétaire souhaite demander, devant le juge de paix, l’annulation des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires relatives aux travaux en copropriété qu’il estime irrégulière, abusive ou frauduleuse, il peut être très utile de consulter un avocat afin d’analyser le dossier et d’évaluer les recours possibles.

Me Alyssa BERTEOTTI, avocate spécialisée en droit de la copropriété, et sa collaboratrice Me Jessica NONGNI, vous assistent à chaque étape : du conseil préalable à l’introduction d’un recours en annulation devant le juge de paix. Contactez notre cabinet au 064/70.70.70 ou par email à ab@centrius.be.

Alyssa BERTEOTTI & Jessica NONGNI